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Propositions de décrets

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Les groupements d'animation commerciale

30 octobre 2015 | Proposition de décret déposée par M. Desquesnes, Mmes Simonet, Waroux, Salvi, Leal Lopez et M. Arens

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Proposition de décret spécial mettant en oeuvre l’article 39bis de la Constitution en vue d’instituer la consultation populaire au niveau régional

10 décembre 2014 - Proposition de décret spécial déposée par Messieurs Dimitri FOURNY et Christophe COLLIGNON

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Proposition de décret visant à élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un membre du conseil de l'action sociale

04 novembre 2014 - Proposition de décret déposée par M. FOURNY, Mme Zrihen,MM. Jeholet, Courard, Hazée et ARENS

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Proposition de décret visant à élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller provincial

04 novembre 2014 - Proposition de décret déposée par M. FOURNY, Mme Zrihen, MM. Crucke, Courard, Hazée et ARENS

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