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La négociation d'un nouvel accord commercial avec les Etats-Unis

28 janvier 2019 | Question écrite de I. MOINNET au Ministre-Président BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Vendredi dernier, la Commission européenne a adopté et a rendu public son mandat de négociation d’un nouvel accord commercial avec les Etats-Unis. Cet accord de libre-échange concerne notamment la suppression des droits de douane pour les produits industriels.

Néanmoins, ces négociations commerciales, limitées, auraient de nombreuses conséquences pour notre région. En effet, des éléments similaires au TTIP impliqueraient une perte de souveraineté en matière environnementale et sanitaire.

Ces négociations interviennent d’ailleurs à un moment délicat au vu des futures échéances électorales de l’Union Européenne tout en prenant en compte le scepticisme de certains citoyens européens envers l’institution.

Monsieur le Ministre, quelle est la position défendue par la Wallonie concernant ce mini-TTIP?

Pouvez-vous confirmer le fait que l’agriculture ne rentre pas en ligne de compte dans ces futures négociations ?

Les normes phytosanitaires de l’Union européenne sont-elles un obstacle au progrès des négociations ?

Je vous remercie,

 

Réponse du Ministre-Président BORSUS le 18/02/2019

L’élection de Donald Trump à la fonction de Président des États-Unis d’Amérique en janvier 2017 a eu pour conséquence une inflexion très marquée de l’approche américaine du commerce international.

C’est dans ce cadre que des tarifs douaniers additionnels de respectivement 25 % pour l’acier et 10 % pour l’aluminium ont été imposés aux États membres de l’Union européenne (UE) à partir du 1er juin 2018. Si les effets directs et indirects de ses mesures sur l’économie belge ont été tempérés par la BNB dans son étude sur « Le nouveau protectionnisme américain et ses effets sur l’économie belge » de septembre 2018, stopper l’escalade des tensions commerciales entre les USA et l’UE demeure indispensable. En effet, des menaces pour l’économie européenne subsistent, puisqu’une enquête dans le secteur des véhicules est par exemple toujours en cours aux USA et pourrait déboucher sur l’imposition de tarifs supplémentaires.

Pour protéger l’économie européenne, en ce compris les entreprises wallonnes impactées, l’UE a opté pour des mesures de rééquilibrage en imposant des taxes d’importation supplémentaires sur certains produits américains iconiques (motos Harley-Davidson, jeans, bourbon, beurre de cacahuète, etc.). Elles sont en vigueur depuis le début du mois de juillet. En parallèle, l’UE a lancé le 1er juin 2018 une procédure à l’encontre des USA auprès de l’OMC, pour contester la justification des tarifs douaniers.

Globalement, ces réactions ont été proportionnées et ont ciblé des produits d’exportations politiquement sensibles. La perspective d’une guerre commerciale s’est éloignée et les tensions sont retombées avec l’adoption d’une déclaration conjointe (Joint Statement) par le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et le Président des USA Donald Trump le 25 juillet 2018. Cette déclaration est mise en œuvre par la Commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström et l’US Trade Representative Robert Lighthizer, qui se réunissent dans le cadre de groupes de travail réguliers. Ces groupes de travail ont notamment été chargés de travailler sur une libéralisation des tarifs pour les biens industriels, d’une part, et la coopération réglementaire, d’autre part.

Ces discussions ont débouché, du côté américain, sur l’enclenchement d’une procédure devant le Congrès le 11 janvier, laquelle permettra d’entamer des négociations commerciales avec l’UE après une période de 30 jours, soit à partir de la mi-février. Ce calendrier n’est cependant pas contraignant. Un document reprenant les objectifs américains de négociation a également été rendu public.

Du côté UE, la Commission européenne a publié le 18 janvier deux propositions de directives de négociations commerciales avec les USA. Ces textes sont disponibles en ligne3 et envisagent la négociation de deux accords. Les mandats sont désormais soumis aux États membres pour adoption, avec une première discussion au sein du Trade Policy Committee Deputies ce 24 janvier. La position wallonne vis-à-vis de ces propositions de mandats est encadrée par les balises pour la politique commerciale adoptées par le Parlement de Wallonie dans sa résolution de février 2018.

Au niveau du contenu, les négociations porteraient sur :

1. Un accord commercial portant exclusivement sur l’élimination réciproque des tarifs sur les biens industriels, à l’exception des produits agricoles. Il s’agit d’une ligne rouge pour l’Union européenne, qui a été continuellement rappelée. La négociation de cet accord sur les biens industriels constitue la priorité américaine.

2. Un accord en matière d’évaluation de la conformité (conformity assessment), afin de faciliter les échanges commerciaux par une baisse des coûts liés à l’évaluation de conformité sur une base réciproque et équilibrée.

Après un scoping exercise, les USA désirent avant tout se concentrer sur la coopération réglementaire dans des secteurs qui peuvent engendrer des résultats rapides, à savoir les produits pharmaceutiques, les appareils médicaux et la cyber sécurité. Une coopération réglementaire sur d’autres éléments, notamment les standards, pourrait avoir lieu à l’avenir dans un délai de 6 à 9 mois. Les discussions en cours ont été toutefois impactées par le shut-down outre-Atlantique.

L’objectif principal est de supprimer les doubles exigences en matière d’essais, de vérifications et de procédures de certification, en s’accordant sur l’acceptation, sur le territoire de la partie importatrice, du résultat des évaluations de conformité réalisées par des organismes compétents établis sur le territoire de la partie exportatrice en conformité avec les exigences techniques/la législation de la partie importatrice. Partant, dans le cas d’importations américaines dans l’UE, l’UE s’engagerait à respecter, sur son territoire, le résultat des évaluations de conformité avec la législation UE réalisées par un organisme US. Ainsi, les normes européennes en matières environnementale, sociale, sanitaire et phytosanitaire continueraient à être pleinement respectées.

Plus largement, lors de sa visite à Washington DC. les 8-10 janvier dernier, la Commissaire Malmström a rappelé que, pour l’UE, la base des discussions dans les prochains mois resterait le Joint Statement du 25 juillet, que l’exclusion de l’agriculture était une ligne rouge, que l’inclusion de tous les biens industriels était possible et que les discussions sur la coopération règlementaire continueront de se tenir de manière séparée.

Enfin, au vu de ce qui précède et du contenu des négociations à venir, il paraît inopportun de parler de « mini-partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ». En effet, les investissements ne sont pas inclus dans les discussions, de même que les biens agricoles. Au contraire, il s’agit bien de la négociation d’un nouvel accord commercial avec les USA.

Que l'honorable membre soit assuré, je resterai particulièrement attentif à la suite réservée à ce dossier par les négociateurs européens et américains.

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