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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Adoption de la résolution du Parlement germanophone rejetant le projet de vignette autoroutière en Allemagne

Adoption de la résolution du Parlement germanophone rejetant le projet de vignette autoroutière en Allemagne

09 mai 2017 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Ma collègue Isabelle Stommen vous interrogeait le 6 mars dernier par rapport au projet de péage autoroutier en Allemagne suite à une résolution du Parlement germanophone. Celle-ci demandait aux autorités belges de proposer aux autorités allemandes des mesures alternatives afin d’éviter un trop grand impact sur la situation de la population frontalière. Le 19 avril, une autre collègue vous interrogeait à nouveau. Dans les deux cas, vous aviez répondu que la position belge, Fédéral et Régions, était de ne pas se joindre aux démarches entreprises par d’autres Etats membres visant à contrer ce projet. Vous aviez par ailleurs suggéré de relayer une éventuelle demande de dépôt de plainte par l’Etat Belgique directement auprès de ce niveau de pouvoir.

Ce lundi 24 avril 2017, c’est chose faite puisqu’une nouvelle résolution a été adoptée par le Parlement germanophone demandant aux gouvernements germanophone et fédéral de mettre tout en œuvre pour stopper l'entrée en vigueur de la vignette qu'il juge discriminatoire et non conforme au droit européen. Certains pays limitrophes de l’Allemagne, tels que l'Autriche et les Pays-Bas, ont parallèlement déjà annoncé qu’ils introduiraient une action devant la Cour de justice de l’Union européenne. La position du Luxembourg serait de continuer à préconiser une solution européenne commune, plutôt que plusieurs systèmes de taxes routières en Europe.


Le vote de cette résolution a-t-il fait évoluer la position de la Région wallonne ? Ne pourrait-on pas envisager d’entamer des discussions transparentes avec le Gouvernement allemand, la Commission européenne et les pays limitrophes de l’Allemagne en vue d’arriver à un système qui soit le plus homogène possible, éventuellement transposable au sein d’autres Etat membres sans risque de discrimination et sans pénaliser les travailleurs frontaliers ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre LACROIX :

Je peux concevoir qu’une dispersion de dispositif ne simplifie pas la donne européenne. Je rappelle en effet qu’une vignette existe dans 7 autres états membres.

L’introduction d’une vignette n’est pas une obligation. Certains pays l’ont activée, d’autres pas. Par ailleurs, il est clair qu’une dispersion de système n’est pas pour donner de la cohérence à l’Europe.

Toutefois, comme je l’ai déjà mentionné, un projet de vignette était inscrit dans un accord politique signé par les 3 régions en 2011, c’est-à-dire lors de la précédente législature. Les principes sur lesquels reposait le projet de vignette étaient, dans la philosophie, fort semblables aux principes retenus par l’Allemagne.

Et en début de législature, une réunion de coordination TTE/Transport (Transport-Télécommunication-Energie) à l’initiative du Fédéral a eu lieu entre les différentes entités et les conclusions étaient celles que j’ai déjà rappelées au sein de cette commission.

Il s’agissait d’une position unanime de toutes les entités. Donc, en l’état actuel, la position que porte la Belgique n’a pas changé. Aucune autre discussion n’est intervenue au sein de la Région wallonne.

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