Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Dimitri FOURNY

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Dominique SIMONET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Véronique Salvi

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Josy ARENS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Maxime PRÉVOT

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Pascal BAURAIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoit DREZE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Isabelle MOINNET-JOIRET

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Véronique WAROUX

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Isabelle STOMMEN

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Commercialisation et détention de chiens

Commercialisation et détention de chiens

16 avril 2018 | Question écrite de I. MOINNET au Ministre DI ANTONIO

Monsieur le Ministre,


Un article de presse publié le 6 avril dernier nous informe que le chenil de l’Aviculteur à Remicourt a toujours le droit de posséder des chiens malgré une interdiction de commercialisation imposée par votre cabinet en novembre 2017. Ce cas suscite plusieurs interrogations quant à la mise en application de cette interdiction.

Monsieur le Ministre,


-Ce refuge ne peut donc plus commercialiser des chiens, mais qu’en est-il de la détention de ceux-ci ? Le permis d’environnement les autorisant à détenir des chiens est-il bien valable jusqu’en 2023 ?
-De plus, le permis d’environnement autorise la détention de maximum 99 chiens adultes. Sur quels critères légaux un chien est-il considéré comme adulte ? Cet aspect n’est selon moi pas suffisamment précisé dans la législation et pourrait être pris en compte dans la réalisation du nouveau Code wallon du Bien-être animal.
-A la lumière de cet exemple, ne serait-il pas judicieux que les chiens n’ayant pas encore de propriétaire physique (autre que l’élevage) soient placés dans d’autres élevages ou dans des refuges ?
-Des contrôles inopinés sont-ils organisés afin de vérifier si de nouvelles naissances n’ont pas lieu ?
-Si le refuge ne respecte pas les conditions du permis d’environnement et qu’il détient plus de 99 chiens adultes, qu’adviendra-t-il des chiens qui y sont actuellement détenus ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Actions sur le document