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La commercialisation et la détention de chiens

16 avril 2018 | Question écrite de I. MOINNET au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Un article de presse publié le 6 avril dernier nous informe que le chenil de l’Aviculteur à Remicourt a toujours le droit de posséder des chiens malgré une interdiction de commercialisation imposée par votre cabinet en novembre 2017. Ce cas suscite plusieurs interrogations quant à la mise en application de cette interdiction.

Monsieur le Ministre,


-Ce refuge ne peut donc plus commercialiser des chiens, mais qu’en est-il de la détention de ceux-ci ? Le permis d’environnement les autorisant à détenir des chiens est-il bien valable jusqu’en 2023 ?
-De plus, le permis d’environnement autorise la détention de maximum 99 chiens adultes. Sur quels critères légaux un chien est-il considéré comme adulte ? Cet aspect n’est selon moi pas suffisamment précisé dans la législation et pourrait être pris en compte dans la réalisation du nouveau Code wallon du Bien-être animal.
-A la lumière de cet exemple, ne serait-il pas judicieux que les chiens n’ayant pas encore de propriétaire physique (autre que l’élevage) soient placés dans d’autres élevages ou dans des refuges ?
-Des contrôles inopinés sont-ils organisés afin de vérifier si de nouvelles naissances n’ont pas lieu ?
-Si le refuge ne respecte pas les conditions du permis d’environnement et qu’il détient plus de 99 chiens adultes, qu’adviendra-t-il des chiens qui y sont actuellement détenus ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 18/05/2018

Déjà en 2008, environ 170 chiens avaient été saisis dans cet élevage-commerçant et, depuis lors, de nombreux procès-verbaux ont encore dû être dressés pour méconnaissance de la législation relative au bien-être animal. Dans ce cadre, l’agrément relatif à la commercialisation des animaux a effectivement été retiré en octobre 2017.

Le permis d’exploiter, délivré par le collège communal en 1993, vient quant à lui à échéance en 2023. Ce permis autorise la détention de 99 « chiens adultes », sans pour autant définir cette notion. Actuellement, les rubriques similaires de la législation relative au permis d’environnement visent les chiens de plus de huit semaines et tout autre animal ayant atteint l’âge de la reproduction.

Depuis le retrait d’agrément, des chiens continuaient à être détenus dans l’établissement. Une reprise des activités était en effet envisagée et plusieurs demandes d’agrément ont été déposées. Ces dernières ont été successivement refusées eu égard, notamment, aux conditions d’hébergement des animaux. Dans ce contexte, une nouvelle saisie des animaux a été réalisée le 3 mai 2018.

Le projet de Code wallon du bien-être animal projette deux nouveautés pour garantir le bien-être animal dans ces circonstances :
- d’une part, en cas de retrait d’un agrément, il sera interdit pour un nombre plus étendu de personnes actives dans l’établissement de solliciter, directement ou indirectement, un nouvel agrément et d’intervenir, directement ou indirectement, dans la gestion d’un autre élevage ;
- d’autre part, en cas de retrait d’un agrément, une saisie sera systématiquement réalisée pour confier les animaux à un refuge, un établissement ou une personne qui leur assure des soins et un logement appropriés.

Pour le surplus, sur un plan réglementaire, un renforcement drastique des normes applicables aux élevages-commerçants est envisagé. Cette perspective s’inscrit dans les travaux qui sont en cours pour réviser l’ensemble du dispositif relatif à l’élevage de chiens et de chats. Le Conseil wallon du bien-être des animaux sera mobilisé à cette fin dans les prochaines semaines.

 

 

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