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Contrat de locations et performance énergétique

21 février 2017 | Question écrite de J.ARENS au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,

 

Les dispositions du Code civil concernant le calcul des charges locatives sont vagues.

Dans certains logements sociaux, les charges locatives représentent parfois des montants importants. Je pense surtout aux frais de chauffage dans des bâtiments peu ou mal isolés.

Dans les permis de location types proposés par la Région wallonne, quelles sont les normes de performances énergétiques demandées ?


Je remercie Monsieur le Ministre pour la réponse à ces questions.

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