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L’accès aux copies d’examen pour les candidats à un emploi dans la fonction publique wallonne

27 avril 2018│Question écrite de B. DREZE à la Ministre GREOLI

Madame la Ministre,

 

Le 20 décembre dernier, en réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt selon lequel les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel, et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à celles-ci, constituaient des données à caractère personnel. Il en résulte, entre autres conséquences, que ces données doivent être fournies audit candidat qui en fait la demande.

J’ai porté ce débat au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce qui concerne les copies d’examen des étudiants de l’enseignement supérieur et des universités.

C’est avec un même intérêt et une même curiosité que je voudrais savoir ce qu’il en est pour les personnes qui passent des épreuves en vue d’accéder à un emploi dans la fonction publique régionale.

- Quelles sont les dispositions actuellement en vigueur ? Les candidats ont-ils la possibilité de consulter ou d’obtenir copies de leurs examens de recrutement et des notes et commentaires de leurs examinateurs ?
- L’arrêt de de la Cour de Justice est-elle de nature à modifier les pratiques et habitudes à cet égard ?

Je vous remercie

 

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