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L’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, Nouvelle-Zélande

04 juillet 2018 │ Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre-Président BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre-Président,


Le 22 mai dernier, le Conseil des ministres européens approuvait le projet d’Accord commercial entre l’Union européenne et l’Australie et la Nouvelle-Zélande.


Le 26 octobre 2017, le Parlement européen approuvait à une très large majorité une recommandation sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande où l’on pouvait notamment lire qu’il souhaite mettre en garde le Conseil et la Commission « contre le risque d’un fort déséquilibre de l’accord dans le secteur agricole au détriment de l’UE et contre la tentation de se servir de l’agriculture comme monnaie d’échange pour ouvrir plus largement les portes du marché néo-zélandais aux produits industriels et aux services ».


Si le Parlement européen s’inquiète de l’impact de cet accord de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande pour le secteur de la production agricole, mon inquiétude n’est pas moindre au niveau wallon, en particulier pour les secteur laitier et bovin.


L’Australie et la Nouvelle-Zélande représentent 29% des exportations mondiales de viande de bœuf (et 31% des exports mondiaux vers l’Europe) et celles-ci sont frappés de droits de douane européens au taux respectif de 62% et 37%. Aujourd’hui, 7.000 T sont à taux 0 et l’on parlerait de relever ce seuil à 80.000 T (+ 20.000 T pour la Nouvelle-Zélande).


De son côté, l’Australie et surtout la Nouvelle-Zélande, championne des exportations de lait, représentent 25% des exports mondiaux (mais seulement 7% en Europe) avec des droits de douane de 41% et 36%, avec un contingent à taux 0 de 11.000 T que l’on parlerait de relever à 40.000 T (+ 10.000 T pour l’Australie).

Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont donc les suivantes :


1) Où en est précisément le mandat de négociation pour la conclusion de ce nouvel accord de libre-échange ? Les chiffres de contingents à taux 0 pour le lait et les produits bovins sont-ils encore en discussion ? Quels sont les scénarii ?
2) Quelle concertation avez-vous avec vos collègues du Fédéral et des autres Régions afin de vous assurer que le secteur agricole sera bien défendu dans les négociations qui s’ouvriront sans doute à l’automne ? Quelles sont les balises que vous défendrez pour protéger nos productions bovines et laitières déjà fortement fragilisées par les crises successives ? Confirmez-vous que la position belge au niveau européen nécessite un accord entre les 3 Régions et le Fédéral ?
3) Quels sont les intérêts offensifs de la Wallonie dans le cadre de ce futur accord de libre-échange ? Des secteurs de production primaire pourraient-ils être gagnants ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président.

 

Réponse du Ministre-Président W. BORSUS le 16/07/2018

La Commission européenne a reçu deux mandats du Conseil ce 22 mai : un mandat pour entamer la négociation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie et un autre pour négocier le même type d’accord avec la Nouvelle-Zélande.

Ces deux mandats ont été adoptés après sept mois de discussions au sein du Conseil. C’est en effet le 13 septembre 2017 que la Commission européenne avait publié ces deux projets de mandat. Les discussions furent longues et intenses précisément parce qu’un certain nombre d’États membres, parmi lesquels la Belgique et donc la Wallonie, la France et l’Irlande notamment, souhaitaient y insérer des dispositions solides pour préserver le secteur agricole européen.

Les discussions au niveau européen sur ces projets de mandat ont eu lieu au sein du Comité de la politique commerciale comme c’est le cas pour l’ensemble de la politique commerciale de l’Union européenne. C’est le SPF Affaires étrangères qui y siège au nom de la Belgique. Chaque réunion du Comité de la politique commerciale est préparée en intra-belge lors d’une réunion de concertation ou de coordination organisée par la DGE (Direction générale coordination et affaires européennes). Les représentants des entités fédérées sont conviés à ces réunions. La Wallonie y a ainsi systématiquement défendu une position forte quant à la nécessité d’éviter toute fragilisation du secteur agricole européen.

À la demande de la Wallonie, la Belgique a notamment plaidé pour qu’il soit explicitement précisé, dans les mandats octroyés à la Commission européenne, que l’impact cumulé du résultat de l’ensemble des négociations commerciales soit pris en compte. Il s’agit d’un élément qui a été obtenu par la Wallonie et la Belgique, mais aussi la France au cours de la négociation concernant ce projet de mandat. Cela ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission.

Le mandat précisera par ailleurs qu’une attention particulière sera portée aux produits agricoles sensibles : il ne pourra ainsi être question d’un « simple » démantèlement tarifaire pour ces produits.

Par ailleurs, les mandats prévoient que ces deux accords contiendront une clause de sauvegarde pouvant être activée en cas de constatation d’un déséquilibre du marché.

Le Conseil a donné son accord le 25 juin pour la publication de ces mandats. Ils sont désormais consultables sur le site web de la Commission européenne. Pour rappel, la Belgique soutient la publication systématique, dès leur adoption par le Conseil, des mandats portant sur la négociation d’accords commerciaux de l’Union européenne. On ne peut que saluer cette publication qui intervient avant même le premier cycle de négociation.

La Commissaire Malmström et le Premier Ministre australien Turnbull ont donné le coup d’envoi officiel de la négociation de l’accord de libre-échange UE-Australie le 18 juin. Le premier cycle de négociation technique UE-Australie se tiendra à Bruxelles du 2 au 6 juillet. Les négociations de l’accord de libre-échange UE-Nouvelle Zélande ont quant à elles été officiellement lancées par la Commissaire Malmström et le Ministre néo-zélandais du Commerce, David Parker, le 21 juin. Le premier cycle de négociation technique UE-Nouvelle Zélande se tiendra à Bruxelles du 16 au 20 juillet. Nous n’en sommes donc qu’au tout début de la négociation et l’heure n’est pas encore à des discussions sur des contingents tarifaires particuliers pour le lait ou la viande bovine.

S’agissant des intérêts offensifs de la Wallonie dans le cadre de ces deux négociations, un travail d’identification de ceux-ci a été réalisé avec l’AWEx. En particulier s’agissant de l’Australie, des intérêts ont été pointés dans le domaine de l’agroalimentaire et des intérêts portant sur certains types de machines et équipements et de produits manufacturés. S’agissant de la Nouvelle-Zélande, les mêmes intérêts se retrouvent dans le domaine de l’agroalimentaire auxquels s’ajoutent également les glaces de consommation et des intérêts portant sur certains produits manufacturés.

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