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L’application du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau aux pouvoirs locaux

04 septembre 2017 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre-Président BORSUS

Monsieur le Ministre,


Les communes sont gestionnaires de voiries et gestionnaires de canalisations. A ce titre, elles sont visées par l’article 8 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau. L’ASBL POWALCO a été désignée comme gestionnaire exclusif du portail informatique auprès de laquelle les communes doivent donc se faire connaitre.


Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : toutes les communes se sont-elles fait connaitre auprès de POWALCO ?


D’avance, je vous remercie.

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