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L’application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur les administrations des pouvoirs locaux

04 septembre 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DE BUE

Monsieur le Ministre,


Dans moins d’un an, le 25 mai 2018, le « RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » entrera en vigueur.

Ce Règlement aura un sérieux impact sur les différentes institutions publiques et entrainera l’apparition de nouvelles règles à respecter, notamment (et de manière non-exhaustive) :


- L’adaptation de la communication à l’intention du citoyen par l’intermédiaire de « privacy notices » ;
- La tenue d’un « data register » ;
- Le « Privacy Impact Assesment » des données personnelles ;
- La désignation d’un « Data Protection Officer ».
Les changements et adaptations risquent d’être profonds dans nos administrations.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quelles dispositions du Règlement 2016/679 sont-elles applicables aux administrations des pouvoirs locaux ?
2. Un projet de décret ou d’arrêté est-il en préparation afin d’adapter la législation le cas échéant ?
3. Quel impact budgétaire aura l’application de Règlement sur les pouvoirs locaux ?

D’avance, je vous remercie.

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