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L’application du visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile et la mise en œuvre de la résolution relative à l’information des familles de défunts quant aux différentes possibilités offertes en matière de destination de c

06 avril 2017 | Question écrite de V. SALVI au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


En novembre dernier, notre Parlement votait le décret visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile ainsi que la résolution relative à l’information des familles de défunts quant aux différentes possibilités offertes en matière de destination de cendres funéraires.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quel retour recevez-vous des pouvoirs locaux concernant l’application de ce décret ?
2. Avez-vous mis en œuvre les recommandations n°1 et n°2 de la résolution ?

D’avance, je vous remercie.

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