Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Dimitri FOURNY

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Dominique SIMONET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Véronique Salvi

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Josy ARENS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Maxime PRÉVOT

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Pascal BAURAIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoit DREZE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Isabelle MOINNET-JOIRET

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Véronique WAROUX

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Isabelle STOMMEN

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’appréciation de l’indemnisation des dommages causés par des espèces animales protégées

L’appréciation de l’indemnisation des dommages causés par des espèces animales protégées

05 septembre 2018 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre COLLIN

Monsieur le Ministre,

 

Les dégâts causés aux cultures par des espèces animales protégées font l’objet d’une indemnisation conformément à l’AGW du 8 octobre 1998. La procédure actuellement en vigueur prévoit qu’une Commission administrative se prononce sur le montant de l’indemnisation sur base d’un rapport rédigé par un seul expert désigné par le président de la Commission administrative. Cet expert est une personne dont la compétence dans le domaine des dommages causés par des espèces animales sauvages est reconnue.

Cependant cette procédure ne permet aucun recours pour un propriétaire qui s’estimerait insuffisamment indemnisé, ni l’appel à un second expert pour précéder à une contre expertise.


Monsieur le Ministre :
- Dès le premier niveau, ne conviendrait-il de permettre au propriétaire de choisir un second expert, parmi la liste des experts reconnus, qui procéderait également à une évaluation du dommage et remettrait son rapport ? La Commission administrative disposerait alors de deux avis sur lesquels s’appuyer afin de rendre sa décision.
- Ne conviendrait-il pas de modifier l’AGW du 8 octobre 1998 afin de créer une instance de recours auprès de laquelle un propriétaire pourrait faire appel de la décision prise en première instance ?


Je remercie, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Actions sur le document