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L’arrêt unilatéral d’une ligne de bus TEC

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17 septembre 2018 | Question écrite de I.STOMMEN au Ministre DI ANTONIO

Monsieur le Ministre,


En suite à des travaux dans le centre de Welkenraedt, les TEC ont informé le Collège de la commune que le quartier « La Bruyère » ne serait plus desservi. Ce quartier est pourtant éloigné du centre-ville et un nombre important d'enfants doivent se rendre dans les établissements scolaires du centre de Welkenraedt. Une maison de repos est également concernée…
Il me revient que la commune de Welkenraedt souhaite : soit une desserte à certaines heures de la journée, soit la mise en place d’une navette. Il me revient cependant aussi que les TEC seraient favorables au principe de navette mais que celle-ci serait payante…
Monsieur le Ministre, l’article 18 du contrat de service public des TEC précise que : « Le Groupe TEC est tenu d’assurer la continuité du service public de transport public dont il a la charge sauf cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure […] tout fait, circonstance ou événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté du Groupe TEC et qui ne peut raisonnablement pas être empêché par ce dernier, malgré tous les efforts possibles, et rendant impossible le maintien de la continuité du service public de transport ».
Les TEC proposant un service de navette, il semble possible d’assurer la continuité du service public sous une forme ou une autre !
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Mettre en place une navette payante n’est-il pas contraire à l’obligation de continuité du service public de transport public ?
2. Des travaux en centre-ville retardant une ligne peuvent-ils être considérés comme un « cas de force majeure » au sens de l’article 18 du contrat de service public des TEC ?
3. Les TEC peuvent-ils arrêt de desservir une ligne de manière unilatérale tout en respectant leur contrat de service public ?
4. Des cas similaires à la situation de Welkenraedt se sont-ils produits dans d’autres communes en Wallonie ?

D’avance, je vous remercie.

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