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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’article 2, alinéa 1er, 1° du Décret 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public

L’article 2, alinéa 1er, 1° du Décret 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public

22 octobre 2018 | Question écrite de I.MOINNET au Ministre-Président BORSUS

Monsieur le Ministre-Président,


La notion d’administrateur public au sens de l’article 2, alinéa 1er, 1° du Décret 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public mérite précision :


1. Un individu, à l’origine sans mandat public, nommé par un organisme dans une entité dans laquelle cet organisme détient une participation qualifiée est-il considéré comme administrateur public ?
2. Un administrateur public nommé par l’organisme au sein duquel il exerce son mandat dans une entité dans laquelle cet organisme détient une participation qualifiée est-il considéré comme administrateur public au sein de cette entité participée ?

D’avance, je vous remercie.

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