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L’assurance gratuite contre la perte de revenus dans le cadre des crédits hypothécaires

7 novembre 2017 | Question écrite de P. BAURAIN à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

La DPR 2017-2019 rappelle que le logement est le premier et le principal rempart contre le risque de paupérisation. Le Gouvernement wallon s’est ainsi engagé à mener une politique volontariste d’accès à la première propriété.

L’Arrêté 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaure une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail.

La Wallonie souscrit ainsi pour la personne qui contracte un prêt hypothécaire, et à ses frais, une assurance contre la perte de revenus, qui permet le remboursement partiel du prêt hypothécaire si le contractant perd son emploi ou s’il se trouve en incapacité de travail.

Peuvent en bénéficier les personnes qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter, construire, réhabiliter, restructurer son logement, sous certaines conditions.

Madame la Ministre peut-elle nous rappeler ces conditions ? Envisage-t-elle de revoir celles-ci à l’avenir, en vue de les étendre à d’autres publics ?

Peut-on savoir combien de personnes souscrivent actuellement pareille assurance, et comment ces chiffres évoluent-ils d’année en année ?

Quel budget cela représente-t-il pour la Wallonie ?


Je vous remercie d’avance pour votre réponse

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 29/11/2017

 

L’assurance perte de revenus (APR) instaurée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 permet aux bénéficiaires, comme vous le rappelez, d’obtenir une aide dans le remboursement des mensualités du prêt hypothécaire en cas de perte d’emploi ou d’incapacité de travail et ce, pendant les 8 premières années du prêt.

Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, le(s) demandeur(s) doivent contracter un prêt hypothécaire de premier rang en vue :

- d’acheter ou construire une habitation neuve dans le secteur privé;
- d’acheter une habitation dans le secteur public (par exemple, vendue par une société de logement social, par une commune, un C.P.A.S., la Poste, la S.N.C.B…);
- d’acheter dans le secteur privé, une habitation existante et y effectuer des travaux de rénovation, couverts par le prêt et d'au moins 7.500 euros HTVA;
- d’effectuer, dans leur logement, des travaux de rénovation d'au moins 16.150 euros HTVA couverts par le prêt

Toutefois, un prêt en deuxième rang peut-être couvert à certaines conditions (en cas de construction : si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain ; en cas de rénovation : si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du logement construit ou acquis antérieurement et si le prêt en premier rang n'a pas déjà été couvert par une telle assurance)

Le prêt hypothécaire doit être contracté exclusivement par le demandeur et son (futur) conjoint ou concubin éventuel. La demande sera donc refusée si une tierce personne apparaît dans l'acte en tant que codébiteur, caution, aval

Le demandeur, son conjoint, compagnon, compagne ou autres copropriétaires du logement acheté ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande

Les personnes désirant bénéficier de l’assurance perte de revenus doivent également avoir une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :

- soit travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée;
- soit être indépendant à titre principal;
- soit occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de huit ans minimum

Pour permettre l’accès de cet avantage à un plus grand nombre et participer davantage à la politique volontariste d’accès à la première propriété du gouvernement, une réflexion est menée sur la possibilité de suppression de l’exigence de réserver un montant de 7.500 euros pour la réalisation de travaux lors de l’achat d’un bien du secteur privé. Cette dernière résultait de l’intention du législateur de faire participer le nouvel outil qu’était l’assurance perte de revenus à la lutte contre l’insalubrité tout en favorisant l’accès à la propriété.

Nous sommes en cours d’analyse des avantages-inconvénients de cette proposition, sachant que l’emploi est bel et bien la priorité numéro 1 du Gouvernement. La réflexion devrait en tout état de cause, englober une analyse budgétaire pour estimer l’impact sur le budget octroyé chaque année.

Dans le tableau ci-dessous, l'honorable membre trouvera le nombre de nouvelles demandes introduites chaque année, le nombre de dossiers acceptés et le budget utilisé (un dossier entraine un paiement de primes pendant 8 ans).


________________________________________________________________
Année Nombre de demandes Nombre de dossiers Budget utilisé
acceptés
________________________________________________________________
2009 (« pic » 7234 3491 4.623.068,40
dû à la suppres-
sion de la condi-
tion des travaux
en cas de prêt
tremplin)

2010 (fin du prêt 4129 5066 5.088.867,49
tremplin le
31/03/2010

2011 2425 2572 4.581.343,50

2012 1626 1525 4.047.750,17

2013 1859 1121 3.599.959,15

2014 1820 1217 3.245.260,69

2015 1880 1342 2.850.271,03

2016 1513 1151 2.699.995,85

2017 1719 1290 2.087.034,36

 

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