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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’automaticité de la réduction de précompte immobilier

L’automaticité de la réduction de précompte immobilier

27 avril 2017 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion d’exprimer mon souhait que soient rendues automatiques les réductions de précompte immobilier, quelle que soit la raison pour laquelle le ménage y a droit (personnes handicapées, enfants à charge, revenu cadastral inférieur à 745EUR, etc.)

En effet, la législation wallonne prévoit que tout contribuable concerné doit faire la demande de réduction de précompte à l’aide d’un formulaire à adresser à l’administration.

Il en ressort qu’aujourd’hui, de nombreux citoyens ignorent les réductions auxquelles ils ont droit et ne font donc pas les démarches nécessaires.

Il me semble qu’à la fois pour des raisons de simplification administrative et d’équité fiscale, ces réductions auxquelles plusieurs citoyens peuvent prétendre devraient leur être octroyées automatiquement.

En octobre dernier, alors que je vous interrogeais à ce sujet dans le cadre de votre note de politique générale, vous m’avez répondu que bien qu’en l'état actuel des législations, l'octroi automatique de réductions pour les enfants à charge était difficile, vous alliez toutefois proposer, dans le cadre de la réforme fiscale, une « mesure de simplification qui pourrait automatiser l'octroi des avantages ».

Monsieur le Ministre, pouvez-vous préciser quelle est cette mesure de simplification dont vous faisiez mention à l’époque ?
Comment avancez-vous dans ce dossier ? Quel délai pouvons-nous envisager pour rendre automatique l’octroi de ces réductions ?
Pourquoi dites-vous que l'octroi automatique de réductions pour les enfants à charge est difficile ? L’administration ne dispose-t-elle pas déjà de ces informations ? Quels sont les éléments bloquants ?

 

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre LACROIX

Concernant l’automaticité des réductions, l’état actuel de la législation ne permet malheureusement pas une automaticité.

Je pense notamment à la condition de base qui concerne les deux enfants en vie.

Or, les réductions ne visent, tout à fait logiquement, que les enfants considérés à charge.

Par ailleurs, constater qu’un enfant est à charge ou non-relève de l’examen de ses ressources. Au-delà du fait qu’il existe un décalage évident entre la période concernée de l’impôt des personnes physiques et la situation concernée pour la prise en compte des réductions en matière de précompte immobilier, il y a également les délais en termes d’enrôlement.

Si je prends en exemple l’année de revenus 2016, soit l’exercice d’imposition pour l’application de l’impôt des personnes physiques, la situation des personnes sera celle existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, soit le 1er janvier 2017. En admettant une date ultime de dépôt de déclaration au 30 juin 2017, l’enrôlement pourra s’effectuer entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018.

Pour la même année de revenus, soit 2016, c’est-à-dire aussi l’exercice d’imposition 2016, la prise en compte de la situation des personnes se réalise à la date du 1er janvier 2016 et l’enrôlement s’effectue en principe avant le 31 décembre 2016.

Je relèverai également la situation des locataires qui ne paient pas le précompte immobilier, dès lors qu’ils ne sont pas propriétaires, mais ont néanmoins droit aux réductions pour enfants à charge, selon les mêmes conditions que les propriétaires.

Pour ces ménages, les réductions s’obtiennent via une diminution du loyer à concurrence des réductions, cela sous-entendant que le propriétaire doit introduire les demandes de réduction selon la situation de son locataire.
Comme on peut le constater, une automatisation dans le cadre de la législation actuelle est impossible, du moins pour tous les bénéficiaires.
Et je ne voudrais pas introduire une discrimination éventuelle par une automatisation partielle.

La législation doit donc être revue en profondeur, avec l’accent sur une meilleure équité des ménages vis-à-vis de ces réductions.
Par ailleurs, la solution que j’entrevois devrait permettre également de simplifier la charge administrative et d’éviter les abus.

Les abus en question relèvent notamment du fait que le contrôle quant aux conditions du bénéfice des réductions est, actuellement, très compliqué ou réclamerait des moyens en personnel au niveau administratif nettement plus importants.

Quant au timing, je pense que décemment on ne peut solliciter le Ministre fédéral des finances dans le cadre d’un changement important de la législation.
Toutefois, sans m’avancer sur la réponse qui me sera faite, dès lors que je solliciterai le Fédéral dans le cadre de l’automatisation, le timing sérieux et adéquat me semble être le moment de la reprise de cet impôt par la Région wallonne.

Il n’est néanmoins pas exclu que, au-delà d’une automatisation totale, des modifications législatives puissent être prises aux fins de préparer le terrain de la reprise.

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