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L’avenir des ETA en Wallonie

28 novembre 2017 | Question écrite de F. DESQUESNES à la Ministre GREOLI - Réponse disponible

 

Madame la Ministre,

L’Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté (EWETA) représente 52 ETA et 9.000 travailleurs, dont 8.000 qui présentent une situation de handicap.

Les ETA visent à assurer l’intégration sociale d’un public fragilisé sur le marché de l’emploi et elles visent également à contribuer au développement économique wallon.

Nous avons récemment reçu, en tant que parlementaires wallons, un courrier de cette Fédération. Deux questions d’actualité majeures préoccupent en effet le secteur :

- La limitation des quotas d’emploi, qui ne favoriserait pas l’inclusion à part entière des personnes handicapées dans la société
- L’interdiction de certains cumuls d’aides à l’emploi avec des subventions AVIQ, suivant les décrets du 2 février 2017 relatifs aux contrats d’insertion et aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, qui interdisent le cumul entre les subventions sur salaires de l’AVIQ et les allocations de travail prévues dans ces décrets, et qui font que les ETA doivent renoncer à certaines de ces aides.

Au regard de ces deux constats, les ETA se disent doublement pénalisées.

Or, dans sa DPR 2017-2019, la nouvelle majorité indique que « Le secteur des Entreprises de Travail Adapté sera soutenu dans ses activités ».

Par conséquent, Madame la Ministre, quelle est la vision du Gouvernement wallon quant à la place des ETA dans le paysage économique wallon ? De quelle manière ce « soutien » va-t-il s’opérer auprès des ETA ?

Quand et comment les ETA pourront-elles bénéficier des aides telles que les aides à l’investissement, les aides à la formation, les aides à l’expansion économique,… ? Avez-vous déjà eu des contacts à ce sujet avec son collègue le Ministre de l’Emploi, de la Formation et de l’Economie ? Quelles sont les échéances que vous vous êtes fixés dans ce dossier ?


Je vous remercie d’avance pour vos réponses

 

Réponse de la Ministre A. GREOLI le 07/12/2017
 

Je connais bien les demandes du secteur des entreprises de travail adapté et j'ai d'ailleurs pu rencontrer dernièrement ses représentants pour en discuter avec eux.

Le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit en effet l’utilisation de quotas d’emplois subsidiables pour les travailleurs de production.

Depuis la mise en place de ceux-ci, une régularisation a dû être opérée depuis l’exercice 2015 et au regard de la progression de l’emploi dans le secteur, ce cas de figure va perdurer.

Une problématique liée à ce quota réside dans le fait qu’un travailleur à la production représente un emploi subsidiable, quel que soit son régime de travail horaire.

Une piste serait donc le passage à un quota horaire en fixant par exemple un seuil en dessous duquel il n’y aurait aucun quota dans le secteur. Dès que ce seuil serait atteint durant deux trimestres consécutifs, des quotas horaires par ETA pourraient être de nouveau attribués.

Cette discussion fait partie des nombreux points abordés dans des groupes de travail qui se tiennent au sein de mon Cabinet et dont le but est l’amélioration de la réglementation existante. Outre mes collaborateurs, ceux-ci regroupent les partenaires sociaux ainsi que des représentants de l’AViQ.

L'honorable membre soulève ensuite l’interdiction du cumul entre les subsides sur salaires de l’AViQ et les allocations de travail Impulsions 25+. Mon collègue le Ministre Jeholet a été sensibilisé et une modification décrétale sera prochainement soumise au Parlement pour annihiler les effets liés à cette interdiction de cumul. Nos cabinets sont par ailleurs en contact dans le cadre cette matière à cheval entre nos compétences.

Il mentionne également les types d’aides auxquelles les ETA pourraient prétendre notamment aux investissements et à la formation.

Je me permets de rappeler que les ETA disposent d’aides en termes d’infrastructure avec un forfait annuel qui a été majoré d’un budget one-shot de 400.000 euros pour 2017 dans le cadre du forfait « investissements » dont bénéficient les ETA.

En outre, pour ce type de subsides, les ETA peuvent trouver d’autres sources de financement auprès notamment de la SOWECSOM, partenaire financier des projets d’économie sociale qui octroie des prêts à des conditions préférentielles.

En termes de formation, les ETA disposent également d’une enveloppe dans le cadre des accords non-marchand privé wallon 2010-2011. Un budget de 213.298,32 euros indexés est ainsi accordé depuis 2011 pour les formations de l’ensemble du personnel des ETA, qu’il soit à la production ou dans l’encadrement.

De plus, les ETA qui ont un statut de société à finalité sociale peuvent obtenir les aides économiques aux PME (primes à l’investissement, chèques formations, subsides AWEx…).

Il est vrai que la conjoncture actuelle rend de plus en plus aléatoire la viabilité des entreprises de type « occupationnel ». Le secteur a cependant très bien résisté à la crise avec un nombre d’emplois en constante augmentation depuis 2009.

Je pense que l’emploi adapté assure à ces personnes handicapées une valorisation de leurs compétences et, dans de nombreux cas, une promotion du travailleur au sein de l’ETA (trouver sa juste place en milieu adapté, c’est déjà s’insérer). Le juste équilibre entre le social et l’économique est une préoccupation journalière des gestionnaires d’ETA. En tant que ministre de l’action sociale, mon action doit se recentrer sur les travailleurs en situation de handicap et leur encadrement.



 

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