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L’entrée en vigueur du décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication entrait en vigueur

04 octobre 2017 | Question écrite de D. FOURNY à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Le 1er juillet 2017, le décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication entrait en vigueur.


Madame le Ministre, ceci appelle la question suivante : les intercommunales concernées se sont-elles toutes mises en conformité avec le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ?

D’avance, je vous remercie.

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