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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’exécution du décret du 28 mars 2018 insérant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées

L’exécution du décret du 28 mars 2018 insérant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées

3 juillet 2018 |Question écrite de B. DREZE à la Ministre GREOLI - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Le 28 mars, nous avons adopté la Proposition de décret n°1029, qui vise à insérer dans le CWASS des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées.

Je reviens vers vous pour savoir comment évoluent les choses en termes d’exécution de ce décret, puisque 3 mois se sont écoulés depuis le vote de ce texte, et puisque celui-ci donne un certain nombre d’habilitations au Gouvernement, qui concernent notamment :
- les critères et la procédure d’octroi d’autorisation de fonctionnement ;
- la procédure de renouvellement, de suspension, de réduction et de retrait de la reconnaissance ;
- les fonctions de coordination et d’accompagnement ;
- les modalités d’élaboration et d’évaluation et le modèle du projet de vie reprenant l’ensemble des objectifs et moyens définis par une maison d’hébergement collectif ;
- la définition du contenu et des modalités de la convention d’hébergement individuelle ;
- la désignation des fonctionnaires pour le contrôle administratif et qualitatif des maisons d’hébergement collectif bénéficiant d’une reconnaissance ;
- la fixation des modalités de la procédure de mise aux normes de la maison d’hébergement collectif dont l’activité a commencé avant le 1er juillet 2018 ;
- l’évaluation du nouveau dispositif ;
- la fixation du jour d’entrée en vigueur du décret, sachant que celle-ci devra avoir lieu au plus tard six mois après la publication du décret au Moniteur belge

Pouvez-vous me confirmer le fait qu’un projet d’arrêté d’exécution relatif à ces points est bien en cours de rédaction ? Dans l’affirmative, pouvez-vous d’ores et déjà nous en présenter les grandes lignes, ainsi que les grandes orientations ? Quand pouvons-nous espérer voir cet arrêté entrer en vigueur ? L’AVIQ et votre cabinet ont-ils déjà eu des contacts avec les institutions concernées ? Une liste de ces institutions peut-elle être communiquée au Parlement ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse
 

 

Réponse de la Ministre A. GREOLI le 20/07/2018

En ce qui concerne le décret du 28 mars 2018 portant sur l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées, je confirme à l’honorable membre que j’ai chargé mon administration de soutenir la mise en œuvre des arrêtés d’exécution.

Je l’informe également que suite à l’adoption de ce décret, les instances de l’AViQ, à savoir les comités de branche Handicap et Santé, ainsi que la Commission wallonne des aînés, ont demandé une présentation de ce nouveau dispositif. Ceci a permis un échange riche visant à positionner les hébergements collectifs dans le paysage des structures d’accueil et d’hébergement d’un public fragilisé et souvent en souffrance. Suite aux questions soulevées, il conviendra d’être attentif à certains points lors de la rédaction des arrêtés d’exécution du décret, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec les dispositifs existants.

Le concept de personnes en difficultés prolongées concerne en effet un nombre important de secteurs et d’usagers.

Ce décret constitue une opportunité pour que ce type d'hébergement collectif soit une réponse adaptée au choix de vie des personnes qui ne souhaitent pas vivre dans des institutions organisant une prise en charge classique ou des personnes qui ne se trouvent pas de place dans les institutions actuellement reconnues.

Pour ce faire, j’ai chargé mon administration de mettre en place un cadastre des hébergements collectifs. Dans cet objectif, l’administration prépare actuellement un courrier à l’attention des bourgmestres et présidents de CPAS pour les informer du décret et leur demander de transmettre les coordonnées des services existant sur leur territoire. Vu les publics accueillis, il s’agit en effet de structures qui doivent être connues des services de sécurité incendie, une compétence du bourgmestre et des services sociaux locaux.

L’administration prépare également une note visant à présenter le décret et les obligations qui en découlent aux autorités locales, ainsi qu’un formulaire à renvoyer à l’administration afin d’établir les grandes caractéristiques de ces structures.

Parallèlement j’ai chargé mon administration de me proposer des pistes de réponses aux premières questions soulevées par le décret, notamment via le travail sur les arrêtés d’exécution, dans le cadre et les limites dévolues au Gouvernement par le décret. Elle travaillera aussi à identifier comment, d’une part, intégrer ce type d’hébergement dans le paysage des services qui accompagnent les personnes fragiles, en fonction des constatations qui auront été faites sur le terrain et d’autre part, favoriser la transversalité avec les services généraux.

Comme il peut le constater, le travail de mise en œuvre du décret a déjà commencé. Je veillerai en tout cas à ce que le travail aboutisse à un résultat concret dans les mois qui viennent.

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