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L’exonération des frais de kots

20 février 2018 | Question écrite de J. ARENS à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

La Déclaration de Politique Régionale prévoit que « les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile seront soutenus par une déduction fiscale forfaitaire sur leurs frais de kots ».

Un budget de 5 millions est prévu pour réaliser cette mesure. Les modalités de distribution étaient toujours à l’étude lors de ma précédente question à ce sujet le 6 décembre dernier.

Madame la Ministre,

Avez-vous avancé dans cette analyse ? Peut-on avoir plus d’informations sur les modalités prévues ?
Avez-vous reçu les associations qui représentent les étudiants du supérieur à ce sujet ? Des garanties leur ont-elles été données ? Des accords ont-ils été convenus ?

Je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 07/03/2018
 

Un avis a été sollicité auprès de la cellule fiscale de la Région afin d’examiner la praticabilité des mesures envisageables sur le plan fiscal.

Les conclusions de la cellule fiscale confortent les propos du Ministre J-L Crucke tenus en commission des 9 et 23 octobre derniers sur ce point, à savoir, le caractère complexe et hasardeux de la voie fiscale, tant sur le plan d’une réduction fiscale à l’IPP qu’au précompte immobilier.

Concernant l’Impôt des personnes physiques, la cellule fiscale conclut que l’avantage fiscal accordé relèverait d’une compétence communautaire en matière d’enseignement ou de politique familiale plus que d’une compétence régionale sous l’angle du logement.

Concernant le Précompte immobilier, la cellule fiscale soulève les problèmes de mise en œuvre et de gestion d’une telle réduction.

Nous favorisons dès lors la piste d’une allocation en faveur des étudiants qui sont contraints à l’éloignement afin de poursuivre leurs études supérieures ou universitaires. Les critères pris en compte dans le cadre de cette allocation pourraient concerner le niveau de revenu des parents de l’étudiant à charge et l’éloignement du lieu d’étude.
 

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