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L’impact de l’adoption par la Chambre des Représentants du Code des Sociétés et des Associations sur l’article L5111-1, al.1er, 10° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

05 avril 2019 | Question écrite de I. MOINNET à la Ministre DE BUE

 
Madame la Ministre,


Le 30 août 2018, vous répondiez à une question écrite d’un honorable collègue intitulée « Les sociétés à participation publique locale significative ». La question était relative à l’impact possible d’une modification du Code des sociétés visant à introduire la possibilité pour une société d’émettre des actions avec droit de vote multiple.


L’honorable collègue estime dans sa question, à juste titre, que « Si une telle mesure venait à être votée au niveau fédéral, il deviendrait très simple de contourner la définition d’une SPPLS » dans la mesure où les critères de contrôle d’une SPPLS (L5111-1 CDLD, al.1er, 10°) se basent sur soit sur une participation au capital de l’entreprise qui soit supérieure à 50%, soit sur la possibilité pour l’actionnaire de nommer plus de 50% des membres du principal organe de gestion.


En réponse à mon honorable collègue, vous répondiez que « Le moment venu, il conviendra de prendre les contacts nécessaires avec les autorités fédérales et, le cas échéant, de prendre les mesures adéquates en adaptant la législation wallonne ».


Madame la Ministre, le 28 février 2019 la Chambre des Représentants a adopté la Code des Sociétés et des Associations. Ce Code, qui entrera prochainement en vigueur, prévoit en effet la possibilité d’introduire, d’une part, dans les statuts d’une SA cotée un droit de vote double pour les actionnaires fidèles ; et d’autre part, dans les statuts d’une SA non cotée ou d’une SRL le droit de vote multiple.


Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Les termes « participation au capital supérieure à cinquante pour cent » dans l’article L5111-1, al.1er, 10° CDLD doivent-ils bien renvoyer à la possession d’une part d’une société, que cette part soit simple ou multiple, et non au nombre de voix qu’offre ladite part ?
2. Envisagez-vous une modification de l’article en question afin d’y inclure l’hypothèse de contrôle d’une société publique via le principe du droit de vote multiple ?
3. Avez-vous pris contact avec votre homologue fédéral à ce sujet ?

D’avance, je vous remercie.

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