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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’impact de la décision du retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris sur le Climat

L’impact de la décision du retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris sur le Climat

12 juin 2017 │ Question écrite d' I. STOMMEN au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre-Président,


En annonçant la sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris sur le Climat, le Président américain D. Trump n’a pris rien d’autre qu’une décision d’une irresponsabilité historique que ce soit envers nos générations ou envers les générations futures.

Le mépris du Président pour l’avenir de la Planète tel qu’affiché doit nous pousser, européens, à faire bloc derrière cet Accord de Paris que nous avons salué et pour lequel notre Région a donné son assentiment. Mais au-delà des conséquences pour le climat, cette décision amène des questionnements également plus globaux quant aux implications politiques et géostratégiques.


Monsieur le Ministre-Président, quelle est votre réaction face à ce retrait américain ? Est-il possible selon vous d’assister à des repositionnements géopolitiques mondiaux ? Les médias et les experts parlent d’un risque d’isolement face à l’Europe et la Chine. Quelles pourraient être les conséquences pour notre Région ? Avez-vous l’intention de revoir le positionnement international de la Wallonie ?

Quels seront, selon vous, les impacts de cette décision américaine sur les autres traités en cours de négociations et particulièrement ceux qui pourront impacter directement notre région comme le TTIP ? Cette décision américaine risque-t-elle selon vous de miner la COP23 à venir à Bonn en novembre prochain ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

 

Réponse du Ministre C. LACROIX le 04/07/2017

 

Un acte symbolique. C’est ainsi que Jean-Pascal van Ypersele, responsable de la plateforme GIEC wallonne, professeur de climatologie à l'UCL et ancien vice-président du GIEC, a analysé la décision du Président Trump. L’impact sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) sera négatif, mais moins élevé qu’il n’y paraît. D’abord parce que 147 pays sur 197 ont ratifié l’accord. De plus, les États-Unis ne peuvent agir que sur 15 % des émissions. Des efforts seront donc bien réalisés pour 85 % des émissions, et les plus grands émetteurs de C02 ont confirmé leur engagement, quelle que soit la décision des États-Unis. C’est le cas pour l’Europe, mais aussi pour la Chine et surtout l’Inde.

De plus, même avec cette décision les États-Unis continueront de réduire leurs émissions. En témoigne la coalition des villes et des États américains ou encore la société civile qui font preuve d’un leadership extraordinaire dans ce dossier. Aux États-Unis de nombreuses mesures environnementales ne sont pas prises, par le pouvoir fédéral (le Congrès et le président), mais par chacun des cinquante États pris individuellement. Les états de New York et de Californie – qui est la 6e puissance économique mondiale - mènent des politiques environnementales ambitieuses et ne suivront certainement pas la ligne climato-sceptique de l’équipe de Donald Trump. Certains Gouverneurs, depuis cette annonce, se sont d’ailleurs désolidarisés de la déclaration de leur Président.

Mais c’est une décision qui aura des conséquences. Tout d’abord elle porte un sérieux coup à l’ambition climatique des États-Unis et de l’Accord de Paris dans la mesure où elle pourrait geler les niveaux d’ambition dans le futur. Ensuite, elle donne un très mauvais signal au secteur privé et aux investisseurs. Par ailleurs, si pour l’instant, les autres Parties à l’Accord se montrent déterminées à agir sans les États-Unis, on ne peut encore exclure un effet domino de retraits à moyen terme.

Selon moi, le point le plus critique, c’est que les États-Unis reviennent sur leurs engagements de financement climatique au niveau international. C’est une décision dramatique et cynique pour les pays en voie de développement qui souffrent déjà sévèrement du réchauffement climatique. Nous devrons maintenir une très forte pression sur les États-Unis, car même s’ils se retirent de l’accord de Paris, ils sont tenus en la matière par nombre de décisions prises dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies pour le changement climatique.

En ce qui concerne la COP23 et l’impact sur les discussions qui s’y tiendront, cela dépendra en grande partie de la manière dont les États-Unis se profileront dans les négociations. Quand le Président Bush a retiré les États-Unis du Protocole de Kyoto en 1997, cela n’a pas spécialement miné les négociations, … par contre cela a miné le moral des négociateurs américains. Il est intéressant de noter que la COP23 qui se tiendra du 6 au 17 novembre 2017 sera présidée par Fidji. L’archipel du Pacifique n’étant pas en mesure d’accueillir 15 à 20 000 personnes sur un seul site et de les loger à proximité, c’est à Bonn qu’elle se tiendra. C’est la première fois qu’un petit État insulaire se voit confier la responsabilité des négociations climatiques. Lourdement touchées par le cyclone Winston début 2016, les îles Fidji sont en première ligne pour affronter les conséquences des changements climatiques.

Sur la procédure en elle-même, il est juridiquement possible de se retirer de l’Accord de Paris. L’article 28 prévoit que tout pays souhaitant dénoncer l’accord doit attendre trois ans à compter de son entrée en vigueur, celle- ci ayant eu lieu le 4 novembre 2016, et ensuite, respecter un préavis d’un an, avant de s’en libérer effectivement. L'honorable membre notera que quatre ans, c’est la durée du mandat du président américain.
Cet article prévoit aussi que toute Partie qui aura dénoncé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques sera réputée avoir dénoncé également l’Accord de Paris puisque l’accord de la COP21 a été adopté sous les auspices de la CCNUCC. Comme celle-ci est en vigueur depuis 1994, la condition des trois ans, fréquente dans les traités internationaux, est remplie. Tout pays peut donc aujourd’hui en sortir s’il respecte le préavis d’un an.

À ce jour, les États-Unis n’ont annoncé quitter « que » l’Accord de Paris. Cela signifie que pendant toute cette période d’attente, les représentants des États-Unis seraient toujours présents à la table des négociations. Sans doute avec une attitude de blocage…

L’accord de Paris ne prévoit pas sanction ou d’indemnité pour un tel retrait. La meilleure des garanties prévue pour obtenir une participation mondiale était le caractère déterminé nationalement des contributions des Parties.

Je souligne que l’intégrité de l’Accord de Paris sera préservée même si la présence des États-Unis à la table des négociations peut constituer un frein, cela pourrait entraîner une pause dans les négociations, mais en aucun cas cela ne doit nous empêcher d’agir.

Et en effet, face à ce retrait, la meilleure réaction, c’est l’action avec des résultats concrets et visibles pour les citoyens et des partenariats solides entre pays industrialisés et pays en développement.

Ainsi, au niveau international, des coalitions comme la Coalition pour le climat et l’air propre à laquelle la Wallonie a annoncé un financement pour la première fois lors de la COP22 répondent exactement à cette exigence d’actions et de partenariats. Cette coalition doit permettre d’agir sur les polluants climatiques à courte durée de vie et ainsi obtenir des bénéfices immédiats en termes de réduction d’émissions et d’amélioration de la qualité de l’air.

L’amendement au Protocole de Montréal pour réduire drastiquement d’ici à 2050 l'utilisation des hydrofluorocarbures qui ont un pouvoir de réchauffement global extrêmement élevé (jusqu’à 14.800 fois plus puissant que le CO2) est une autre initiative concrète de la communauté internationale.

Au niveau européen, nous sommes dans la mise en œuvre des objectifs 2030 avec les révisions en cours des législations sur l’ETS, l’ESR et le paquet énergie propre. À l’échelon wallon, nous sommes en train de préparer le futur plan air climat énergie qui devra nous permettre d’atteindre l’objectif belge de -35 % à l’horizon 2030 et rester sur notre trajectoire pour atteindre l’objectif à l’horizon 2050 fixé dans le décret climat. Ce plan sera une réponse concrète aux défis, climatiques, énergétiques et en termes de qualité de l’air pour la Wallonie.

Enfin, au niveau individuel, chacun aussi peut d’ores et déjà poser des gestes. Le nombre important d’initiatives citoyennes qui fleurissent est le témoignage d’une volonté d’action et de changements concrets même par rapport à un phénomène global et à une décision unilatérale prise ailleurs.

Si riposte il y a, elle ne devrait pas passer par des mesures de rétorsion.

D’une part, les États-Unis pourraient être le premier pays à subir les conséquences économiques négatives de cette décision puisque l’avenir en termes d’emploi est largement tourné vers « les emplois verts ». Si le reste du monde avance plus vite vers la décarbonation, les USA accumuleront du retard et perdront en compétitivité. À titre d’exemple, le secteur des énergies renouvelables qui emploie aux États-Unis plus de 780 000 personnes et dont le taux de croissance est 17 fois supérieur à celui du reste de l’économie pourrait connaître également un ralentissement. Par ailleurs, des secteurs comme l’industrie agroalimentaire, le textile ou le cosmétique sont désormais très vigilants sur l’impact que peut avoir le réchauffement de la planète sur leur approvisionnement en matières premières. Les vagues de chaleur, tempêtes ou inondations peuvent avoir des conséquences économiques énormes sur l’ensemble des entreprises américaines.

En ce qui concerne les propositions de modification des accords commerciaux, j’estime que ce genre de mesure doit être étudié avec une grande rigueur et en tenant compte des éléments suivants :
- Cela devra se faire au niveau européen et peut-être même avec d’autres états.
- Cette mesure ne devrait pas s’appliquer qu’aux États-Unis.
- Il ne peut s'agir d'une mesure de rétorsion politique aveugle contre les Etats-Unis parce qu'ils auraient quitté l'accord, mais bien d'analyser un éventuel dumping environnemental, secteur par secteur (l’idéal serait par entreprise, mais cela ne semble pas réaliste), lié au différentiel de prix sur le carbone instauré par l'Union européenne.

Les prémices d’un rééquilibrage diplomatique semblent émerger ; un axe autour de la solidarité universelle se crée depuis cette déclaration. Il pourrait se traduire par un renforcement d’alliances inattendu entre l’Europe, la Chine et l’Inde. Une déclaration conjointe européenne et chinoise confirme d’ailleurs l'engagement euro-chinois sur le climat. La prochaine réunion des Major Economies Forum on Energy and Climate (MEF) - groupe des pays les plus émetteurs – se tiendra en septembre à New York, sur l'invitation de l'Union Européenne, de la Chine et du Canada.

Enfin, les négociations à propos du TTIP sont suspendues depuis l’élection de Trump et il y a peu de perspectives de reprise de ces négociations à court ou moyen terme, compte tenu des différentes prises de position du Président américain. Nous rappellerons à titre exemplatif sa charge contre l’Allemagne qu’il accuse d’être « très mauvaise » pour les États-Unis vu le déficit commercial important des États-Unis vis-à-vis de l’Allemagne ; sa volonté de réintroduire une taxe aux frontières qui va à l’encontre des règles de l’OMC ; ou son patriotisme économique renforcé. Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement durable des nouveaux accords commerciaux conclus par l’Union européenne contiennent notamment l’engagement des Parties à mettre en œuvre de manière effective les accords internationaux dans le domaine de l’environnement et du climat et notamment l’Accord de Paris. Donc, même si la négociation devait reprendre, le TTIP n’est pas prêt de voir le jour.

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