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L’impact de la réforme des pensions sur les pensions des mandataires publics

9 juin 2016 | Question écrite de J.ARENS au Ministre FURLAN

Monsieur le Ministre,


Depuis maintenant plusieurs mois, le régime de pensions des mandataires a évolué suite à la réforme de l’autorité fédérale. Loi-programme 28 juin 2013 prévoit maintenant des dispositions limitant le cumul des pensions avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement s'appliquent aux pensions locales. La pension d'ancien mandataire pourrait donc devoir être réduite, voire suspendue, en cas de dépassement des plafonds d'activité autorisée par l'intéressé.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Une pension du secteur public est-elle cumulable avec une pension de mandataire ? Si oui, des limites sont-elles prévues ? Lesquelles ?
2. Une pension du secteur privée est-elle cumulable avec une pension de mandataire ? Si oui, des limites sont-elles prévues ? Lesquelles ?
3. Une pension provenant d’un pays étranger est-elle cumulable avec une pension de mandataire ? Si oui, des limites sont-elles prévues ? Lesquelles ?
4. La Wallonie est-elle compétente pour modifier certaines de ces dispositions ?

D’avance, je vous remercie.

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