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L’interprétation de l’article L1512-6. §1er, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

06 avril 2017 | Question écrite de P.BAURAIN au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


L’article L1512-6. §1er, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dit que : « Quel que soit leur objet, les associations de projet et les intercommunales exercent des missions de service public et à ce titre sont des personnes morales de droit public. ».

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quelle définition précise donnez-vous au concept de « service public » ?
2. Une filiale d’intercommunale doit-elle respecter l’article L1512-6. §1er, al. 1er ?

D’avance, je vous remercie.

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