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L’interprétation de l’article L1512-6. §1er, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

06 avril 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


L’article L1512-6. §1er, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dit que : « Elles [les intercommunales] n’ont pas un caractère commercial. ».

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quelle définition précise donnez-vous au concept de « caractère commercial » ?
2. Une filiale d’intercommunale doit-elle respecter l’article L1512-6. §1er, al. 2 ?
3. La soumission à l’ISOC des intercommunales n’est-elle pas antinomique à l’article L1512-6. §1er, al. 2 ?

D’avance, je vous remercie.

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