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L’utilisation des listes électorales en dehors des périodes électorales - suite

13 juillet 2017 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre DERMAGNE

 
Monsieur le Ministre,


En mars dernier, je vous interrogeais au sujet de l’utilisation du fichier électorale par une députée provinciale hors période électorale pour l’envoi d’un courrier promotionnel afin de faire la publicité des domaines provinciaux à l’étranger.

A cette question, Monsieur le Ministre avait confirmé l’illégalité des faits au regard de l’Article L4122-44 du Code de la Démocratie locale et précisait que les abus en la matière sont passibles d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et/ou d’une amende de 50 à 500 euros, en ce compris en cas d’utilisation des données à des fins autres qu’électorales.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre me précisait dans sa réponse du 15 juin dernier qu’un rapport devait lui être transmis par son Administration tout prochainement.
Monsieur le Ministre, a-t-il eu connaissance de ce rapport ? Copie pourrait-elle m’être transmise ?
Quelles suites entend-il réserver à ces faits ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

 

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