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L’utilisation des listes électorales hors période électorale

24 mars 2017 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


Lors de la séance plénière du 15/02/2017, je vous interrogeais au sujet d’une députée provinciale du Hainaut, Annie Taulet, concernant des faits qui interpellent tant sur le plan éthique que sur le plan légal.


En effet, Madame Taulet aurait touché un sursalaire de 18 000 euros / an pour son rôle de présidente de l’Asbl Centre Informatique du Hainaut pour des tâches relevant de toute façon de ses prérogatives. Cette même députée aurait par ailleurs utilisé le fichier des électeurs hors période électorale pour l’envoi d’un courrier promotionnel afin de faire la publicité des domaines provinciaux à l’étranger.


A cette question, Monsieur le Ministre avait signalé avoir demandé à son administration de lui fournir une analyse des faits notamment au regard de l’utilisation illégale du fichier électoral.


Monsieur le Ministre devait dès lors prendre position suite à cette analyse.
Quelle est donc la position de Monsieur le Ministre et les dispositions qu’il entend prendre suite à ces faits?
Nous apprenons ce jour que le Parquet de Mons confirme par ailleurs l’ouverture d’une information judiciare à l’encontre de Mme Annie Taulet à ce sujet.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

 

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