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La certification conforme de documents communaux

28 juin 2018 | Question écrite de I.STOMMEN à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Dans une réponse à une question orale que je lui adressais le 26 juin 2018 à propos de la certification conforme de documents, la Ministre de l’Education de la Fédération Wallonie-Bruxelles m’apportait la réponse suivante :


« La certification conforme des documents n’est pas une obligation légale. Aucun texte de loi n’impose au bourgmestre ou à ses agents délégués de le faire. C’est un service rendu au citoyen. Dès lors, la décision d’acceptation et de refus est prise par l’agent communal responsable. Certaines communes acceptent la certification de certains documents et d’autres la refusent. L’établissement d’une copie certifiée conforme par un agent communal revient pour celui-ci à attester qu’il a eu en main le diplôme original. S’il est assez facile pour un agent communal de déterminer le caractère original de certains diplômes, c’est beaucoup plus difficile pour d’autres, rédigés dans une langue étrangère, parfois rédigés dans un autre alphabet. Dans ce cas, il devient impossible pour un agent communal de certifier qu’il s’agit bien d’un diplôme original. Or l’agent communal certifiant une copie conforme à un original dont il ne peut attester l’authenticité ni contrôler le contenu pourrait être tenu pour responsable d’avoir produit un faux. Cela pourrait justifier certains refus ».


Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Les communes ont-elles ou non l’obligation de délivrer des copies conformes des diplômes scolaires ?
2. Quelle est la valeur juridique de la « copie conforme » ?

D’avance, je vous remercie.

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