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La consultation de données personnelles dans le cadre de la formation du cadastre des mandats

06 avril 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


Il me revient de mandataires locaux que, dans le cadre de la formation du cadastre des mandats demandé par la circulaire du 1er février 2017, certains mandataires ne peuvent pas disposer des données les concernant et qui auraient été transmises par les autorités locales à la Région.

Monsieur le Ministre : Les mandataires peuvent-ils prendre connaissance des données transmises à la Région les concernant ?


D’avance, je vous remercie.

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