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La coopération au développement en Wallonie

18 septembre 2018 | Question écrite de F.DESQUESNES au Ministre-Président BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Selon un récent rapport du CNCD 11.11.11., l’aide belge au développement a baissé de 6% entre 2016 et 2017, passant ainsi de 2,08 à 1,96 milliards d’euros et de 0,49% à 0,45% du revenu national brut. Ces chiffres sont très éloignés de l’objectif international des 0,7%...


Selon l’article 6 ter de la loi spéciale du 8 août 1980, la Wallonie peut financer, dans ses compétences, des projets de coopération. En effet « [c]ertaines parties de la coopération au développement seront transférées dès le 1er janvier 2004 dans la mesure où elles portent sur les compétences des communautés et régions », dit la loi spéciale.


Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quels sont les matières régionales concernées ?
2. Quel montant chaque département a-t-il consacré à des projets de coopération au développement pour les années 2014 à 2018 ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre-Président W. BORSUS le 11/10/2018

L'article 167 de la Constitution confie aux Gouvernements des Communautés et des Régions la compétence d’assurer les relations internationales pour toutes les matières qui relèvent de leurs compétences en vertu du principe in « foro interno, in foro externo ».

En effet, cet article précise d’une part, que « §1. Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des Communautés et des Régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci. » et d’autre part, que « §3. Les Gouvernements des Communautés et des Régions visés à l’article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement ».

C’est sur cette base que, depuis plusieurs années, les Communautés et Régions ont conclu des traités internationaux favorisant l’aide aux pays en développement et pris des initiatives dans le domaine de la coopération au développement.

Ainsi, sur les quatre dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit de 2014 à 2017, la Wallonie et la Communauté française ont consacré ensemble près de 93 millions d’euros aux politiques de développement en faveur des populations partenaires du Sud. La Wallonie ne bénéficie en la matière d’aucun transfert de moyens du Fédéral et participe donc concrètement à l’action de solidarité internationale, sur ses propres moyens budgétaires. Lors de la déclaration de l’aide publique au développement de la Belgique au Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ces montants s’ajoutent donc à ceux de la coopération fédérale.

Les informations attendues par le Fédéral sont un apport globalisé de la Wallonie et de la Communauté française. Par ailleurs, une distinction statistique par source de financement ne serait pas en phase avec le choix opéré en 2009 de fusionner les administrations des relations internationales de la Région et de la Communauté en créant Wallonie-Bruxelles International (WBI).

Pour 2017, les montants globalisés « Région wallonne - Communauté française » s’élèvent à 22,33 millions d’euros, soit 1,1 % de l’aide publique belge totale au développement. Malgré la modération budgétaire ces dernières années, les montants octroyés depuis 2008 restent stables, avec une moyenne représentant environ 1,3 % de l’aide publique belge totale au développement.

L’honorable membre constatera la permanence de l’engagement wallon en faveur des pays du Sud et le fait qu’il s’agisse intégralement de fonds propres de la Wallonie.

Concrètement, WBI communique aux services fédéraux compétents (Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire - DGD) les informations financières pertinentes classées par pays et par type de coopération, en mentionnant les secteurs d’activité concernés. Il ne s'agit pas seulement de l'appui à des programmes et/ou des projets dans les pays en développement, mais également des contributions à des organisations multilatérales (Organisation internationale de la Francophonie, ONU, UNESCO), l’appui aux ONG de développement, la sensibilisation des populations wallonne et bruxelloise au travers de l’éducation au développement, de bourses d'études, ainsi que de l'aide d'urgence.

Dans ce cadre, la Wallonie appuie des projets au Sud qui relèvent de ses compétences internes, de l’agriculture à la santé, en passant par la formation technique et professionnelle ou la préservation de l’environnement. Lorsqu’il s’agit de notre coopération bilatérale directe (environ 8,3 millions d’euros en 2017), ces projets sont mis en œuvre au travers des Commissions mixtes permanentes avec les 11 pays prioritaires, mais également suivant la liste des pays éligibles établie par le CAD.

Lorsqu’il s’agit de notre coopération bilatérale indirecte (environ 3,7 millions d’euros en 2017), les projets sont issus d’appels à projets lancer annuellement par WBI, à destination des ONG, mais aussi des pouvoirs locaux et provinciaux, des organisations représentatives des travailleurs ou des agriculteurs ou encore des hautes écoles et universités, sans oublier l’appui au CNCD 11.11.11 ainsi qu’au CWBCI, le Conseil Wallonie-Bruxelles pour la Coopération internationale.

À ces éléments s’ajoute l’aide publique au développement affectée via le canal multilatéral (environ 7,3 millions d’euros en 2017), comme celui apporté à la Francophonie principalement (Organisation internationale de la Francophonie, Association internationale des maires francophones, Programme de promotion de l’entrepreneuriat des jeunes …) ainsi qu’aux Nations Unies (dont UNESCO).

Finalement, les données correspondant aux dépenses relatives à l’appui aux entreprises, via l’AWEx, et qui sont éligibles suivant les critères et la liste des pays établie par le CAD (environ 1 million d’euros) sont également prises en compte.

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