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La création d’emplois dans les zones en difficulté

02 avril 2019 | Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre JEHOLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Dans le cadre du Pacte de compétitivité, le Gouvernement fédéral avait mis sur pied une mesure de dispense de 25 % du précompte professionnel pour les entreprises qui investissent dans des zones en difficulté, ayant notamment subi des licenciements collectifs conséquents.

Selon le ministre fédéral des Finances, dont les propos ont été rapportés dans la presse, cette mesure aurait concerné 6.788 emplois, pour un coût de 30 millions d’euros selon le SPF Finances.

La ventilation régionale des emplois concernés par cette mesure pose toutefois question. Parmi les 6.788 emplois, 5.862 seraient situés en Flandre, dont 4.061 dans la province du Limbourg.

- Comment expliquer une telle différence régionale, alors que l’on pourrait supposer que la Région wallonne pourrait être davantage concernée par cette mesure ?
- Quelles sont les modalités précises pour en bénéficier ? Quelles sont les zones en Wallonie qui pourraient être concernées ?
- Nos entreprises sont-elles éligibles ? Si nos entreprises sont éligibles, sont-elles au courant des possibilités de dispense partielle de précompte professionnel offertes par le mécanisme ?
- Qu’allez-vous entreprendre pour sensibiliser nos entreprises à utiliser ce mécanisme ?

Je vous remercie.

 

Réponse du Ministre PY JEHOLET le 19/04/2019

Pour rappel, ce système est un incitant fiscal fédéral visant à soutenir l’investissement des entreprises dans des zones ayant connu d’importants licenciements collectifs, en facilitant le recrutement de nouveau personnel en lien avec ces investissements, par l’octroi d’une dispense de versement de 25 % du précompte professionnel dû par l’entreprise pour ces nouveaux travailleurs, et ce durant deux ans.

Cette création d’emploi supplémentaire doit être directement liée à des investissements effectués dans l’une desdites zones, investissements qui doivent y être maintenus, ainsi que les postes de travail y liés, pour une période de trois ans pour les PME ou de cinq ans pour les grandes entreprises. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2017 pour la Wallonie et le restera durant six ans.

Sur proposition de la Région wallonne, l’arrêté royal du 22 octobre 2017 a donc consacré quatre zones franches en Wallonie, situées dans un rayon de maximum 40 km autour des sites d’Arcelor Mittal Liège, Saint Gobain à Sambreville, Caterpillar à Gosselies et Doosan à Frameries. Ces zones sont délimitées sur base de numéros de parcelles cadastrales. Il est possible de les consulter sur le géoportail de la Wallonie.

En ce qui concerne les chiffres d’emplois créés grâce à la mesure, il importe de garder à l’esprit deux éléments très importants pour les comprendre.

D’une part, le mécanisme est en vigueur en Flandre depuis 2015, alors qu’en Wallonie, pour diverses raisons techniques, l’arrêté royal délimitant les zones n’a pu être pris que fin 2017. À ce jour, la mesure est donc active en Flandre depuis plus de trois ans, contre un peu plus d’un an en Wallonie. Même si au final la durée de validité du système (six ans) sera la même des deux côtés, cette différence de timing fait toute la différence entre une mesure en vitesse de croisière et une autre qui démarre à peine.

D’autre part, la Wallonie dispose déjà d’un mécanisme bien connu d’aide aux entreprises qui investissent, et cela sur l’ensemble de son territoire : les primes à l’investissement. Une partie de celles-ci est par ailleurs cofinancée par le FEDER pour les PME. Ces primes n’ont pas d’équivalent direct en Flandre. Le système des zones franches, quant à lui, bien qu’étant par essence un incitant fiscal sous forme de réductions de précompte professionnel pour les entreprises investissant dans les zones visées, s’analyse également comme une aide à l’investissement, qui en Wallonie vient renforcer le dispositif des primes. Or, en fonction des dossiers et compte tenu des règles de cumul imposées par l’Europe, il n’est pas toujours possible ou avantageux pour l’entreprise de bénéficier de ce complément. Il incombe en effet au SPW Economie de vérifier les éventuels risques de cumul avec les aides wallonnes. En cas de difficulté à ce niveau, l’entreprise préférera généralement s’en tenir à la prime qu’elle touchera de manière plus immédiate. J’ajoute que la prime à l’investissement est aussi liée à une création et au maintien de nouveaux emplois.

Concernant l’éligibilité à la mesure, toute entreprise qui investit dans une zone telle que définie par l’arrêté et y crée (et maintient) de l’emploi peut bénéficier de l’exonération partielle de précompte. Les entreprises désireuses d’en savoir plus sur ces conditions précises d’octroi sont invitées à prendre connaissance de la documentation établie par le SPF Finances et du formulaire de demande, tous deux disponibles sur son site.

Bien que la mesure soit fédérale, la Région a, à mon initiative, pris une série de mesures pour en améliorer la visibilité et l’accès pour les entreprises wallonnes : diffusion d’articles de presse (début 2018), d’informations sur le site du SPW Économie (avec renvoi vers la documentation fédérale) et mise en ligne d’une carte interactive permettant de déterminer avec certitude si une parcelle donnée est ou non éligible au système. Ce géoportail est consulté mensuellement par une centaine d’utilisateurs.

 

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