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La délégation au collège pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire

18 juillet 2017 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


Le décret du 17 décembre 2015 permet une délégation au collège pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire jusqu’à un certain montant.


Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : pour calculer la valeur du marché, faut-il prendre en considération la valeur totale de celui-ci ou uniquement la part du marché imputée au budget extraordinaire ?

D’avance, je vous remercie.

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