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La différence de traitement entre les réviseurs et les commissaires

11 octobre 2017 | Question écrite de M. PREVOT au Ministre BORSUS

Monsieur le Ministre,

 

L’article L1523-24§2 du Code de la démocratie locale prévoit que les réviseurs soient nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois au sein d’un même cabinet.

Néanmoins, concernant les commissaires « d’entités publiques », la règle est différente puisque l’article 132 du Code des Sociétés stipule que ces derniers sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable trois fois. Certaines dérogations permettent d’ailleurs de prolonger ce mandat trois fois de plus, voire cinq fois si plusieurs commissaires sont nommés conjointement pour un même contrôle.

L’article du Code des Sociétés a été adapté sur base des normes européennes en matière d’audit (Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le Code des sociétés s’applique en partie aux intercommunales.

Partant de ce constat, Monsieur le Ministre :
1. Dans quelle mesure le Code des sociétés s’applique-t-il aux intercommunales en matière d’audit ?
2. Une harmonisation entre les législations fédérales et régionales ne serait-elle pas opportune pour la profession ?

En effet, un possible allongement de la mission du réviseur au sein d’une même entité peut contribuer à une connaissance plus approfondie du dossier et à une plus grande stabilité de l’emploi au sein des cabinets d’audit de plus petite taille.

Je vous remercie pour vos réponses.

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