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La facture d’électricité des ménages

07 novembre 2017 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre CRUCKE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Depuis 2009, les ménages doivent payer une surcharge sur leur facture, dont le but est de financer certaines OSP. Mais cette surcharge est trop élevée sur leur facture. On le sait, c’est une matière qui relève notamment du Fédéral puisque c’est la CREG qui calcule chaque année cette cotisation fédérale en se basant sur la quantité d’électricité transportée sur le réseau Elia. Cependant, le fait est que les consommateurs paient la cotisation sur un nombre de KWh plus élevé, car il y a la part du transport plus la part d’électricité injectée sur les réseaux (éolienne et PV) qui est prise en compte.


Monsieur le Ministre, il s’agit d’un dossier complexe vu la structure institutionnelle de notre pays. Mais il peu compréhensible pour les citoyens de devoir payer ce trop-perçu. Est-il possible de chiffrer le montant en trop précis de cotisation fédérale à payer en Wallonie ? Quel est précisément l’impact pour le consommateur ? De quelle manière et quand le remboursement aux consommateurs se fera-t-il ? Car il s’agit en fait d’argent fédéral… mais qui devrait pouvoir être ristourné via les GRD par exemple, puisque les situations sont différentes d’une région à l’autre. Pour le futur, cette situation va-t-elle être réglée ? Etes-vous en contact avec le Fédéral sur ce sujet ? Confirmez-vous que la production décentralisée va être prise en compte à présent dans le calcul de la cotisation fédérale ?


Enfin et d’une manière plus globale, Monsieur le Ministre, la Déclaration de politique régionale prévoit que « Le décret tarifaire fera l'objet d'une évaluation en vue notamment de promouvoir la transparence maximale de la facture du citoyen. ». C’est vrai que cette facture reste peu claire. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet et sur la manière dont vous allez procéder ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

 

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 13/11/2017

 

Je suis bien évidemment attentif à l'impact que la cotisation fédérale a sur la facture des consommateurs wallons, et fais part ici des propos tenus le 13 juin 2017 en Commission de l'économie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des classes moyennes et de l'agriculture par ma collègue Marie-Christine Marghem, qui gère cette compétence au niveau fédéral :

« […] La situation varie d'une Région à l'autre.

En Région wallonne, la méthodologie tarifaire diffère. Les soldes régulatoires des cotisations fédérales auraient été réaffectés dans les tarifs, sans qu'il soit précisé si ces montants sont dus soit à la CREG, soit au consommateur final et si ceux-ci ont été réaffectés. Les informations reçues ne permettent pas d'établir les chiffres avec la même rigueur. La CREG a cependant obtenu les renseignements suivants de la part d'ORES, un des GRD : “Pour la Wallonie et pour le réseau ORES, pour la période 2008 - 2014, un solde de 20 millions d'euros a été constitué. Celui-ci a déjà été en partie restitué au consommateur : 3,4 millions d'euros sur la période 2015 - 2016 via les tarifs de distribution. En 2017, 20 % des soldes seront restitués et, à tarif inchangé, 20 % supplémentaires le seront également”.

Comme évoquée ci-dessus, la CREG a analysé en profondeur ces différentes situations en matière de cotisations fédérales. En collaboration avec les régulateurs régionaux, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003, relatif à la cotisation fédérale, a été élaboré. Ce projet est actuellement discuté en IKW. Il vise à rectifier le calcul de la cotisation fédérale pour tenir compte, à l'avenir, non seulement des pertes de réseau - c'était déjà le cas depuis 2003 -, mais aussi pour inclure l'électricité décentralisée injectée sur les réseaux de distribution dans le calcul.

En ce qui concerne la réaffectation des soldes financiers du passé, la CREG a demandé à un cabinet d’avocats d’analyser les situations complexes, l'honorable membre l'a dit, qui existent actuellement, qui varient d’une Région à l’autre et parfois d’un gestionnaire de réseau de distribution à l’autre. Il l'a compris, puisque la CREG n’a donné d’informations que sur un gestionnaire de réseau de distribution wallon, ORES. Il y en a d’autres. »

Je ne doute pas que l'avant-projet de loi adopté le 13 octobre 2017 règle enfin cette situation. Le Comité de Concertation se réunit notamment sur le sujet le 25/10/2017. Les textes proposés par le Fédéral vont dans le bon sens.

Concernant l'évaluation du décret tarifaire en vue notamment de promouvoir la transparence maximale de la facture du citoyen, il faut souligner que la problématique de la simplification des factures d’énergie relève d’une part, des compétences fédérales liées aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur et d’autre part, des compétences régionales en ce qui concerne les obligations de service public.

Un groupe de travail composé de différents acteurs et opérateurs ainsi que des représentants des administrations a été constitué sous l’égide de la Fondation Roi Baudouin. Différentes pistes ont été analysées en vue de simplifier les factures d’énergie. Dans ce cadre, des « factures exemplaires » ont été envisagées. Ces documents regroupent à la fois les bonnes pratiques identifiées par le groupe de travail et des propositions sur lesquelles le groupe n’a toutefois pas pu émettre de position consensuelle, mais qu’il a souhaité mettre en test. Les travaux de ce groupe servent de base en vue d’une prochaine concertation au niveau des cabinets fédéraux et régionaux.

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