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La facture d’électricité des ménages

07 novembre 2017 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre CRUCKE

 Monsieur le Ministre,


Depuis 2009, les ménages doivent payer une surcharge sur leur facture, dont le but est de financer certaines OSP. Mais cette surcharge est trop élevée sur leur facture. On le sait, c’est une matière qui relève notamment du Fédéral puisque c’est la CREG qui calcule chaque année cette cotisation fédérale en se basant sur la quantité d’électricité transportée sur le réseau Elia. Cependant, le fait est que les consommateurs paient la cotisation sur un nombre de KWh plus élevé, car il y a la part du transport plus la part d’électricité injectée sur les réseaux (éolienne et PV) qui est prise en compte.


Monsieur le Ministre, il s’agit d’un dossier complexe vu la structure institutionnelle de notre pays. Mais il peu compréhensible pour les citoyens de devoir payer ce trop-perçu. Est-il possible de chiffrer le montant en trop précis de cotisation fédérale à payer en Wallonie ? Quel est précisément l’impact pour le consommateur ? De quelle manière et quand le remboursement aux consommateurs se fera-t-il ? Car il s’agit en fait d’argent fédéral… mais qui devrait pouvoir être ristourné via les GRD par exemple, puisque les situations sont différentes d’une région à l’autre. Pour le futur, cette situation va-t-elle être réglée ? Etes-vous en contact avec le Fédéral sur ce sujet ? Confirmez-vous que la production décentralisée va être prise en compte à présent dans le calcul de la cotisation fédérale ?


Enfin et d’une manière plus globale, Monsieur le Ministre, la Déclaration de politique régionale prévoit que « Le décret tarifaire fera l'objet d'une évaluation en vue notamment de promouvoir la transparence maximale de la facture du citoyen. ». C’est vrai que cette facture reste peu claire. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet et sur la manière dont vous allez procéder ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

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