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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites La gestion de la "bulle" des énergies renouvelables en Wallonie

La gestion de la "bulle" des énergies renouvelables en Wallonie

05 avril 2017 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Actuellement, la surcharge qu’Elia facture à l’ensemble des consommateurs Wallons d’électricité ne lui permet pas de financer les rachats de certificats verts excédentaires. Suite à ce déséquilibre du système de soutien au renouvelable en Wallonie et ce, malgré une première mise au frigo des certificats vert chez SolarChest, votre prédécesseur a imaginé un nouveau mécanisme dit de « temporisation ». Ce projet devrait mettre au frigo quelques 10 millions de CV.


La CWaPE vient de rendre son avis sur ce projet de temporisation destiné à organiser une seconde mise au frigo des certificats verts. Selon le régulateur, le système est trop complexe, coûteux et ne fournira aucune solution au problème d’excédent de certificats verts. La CWaPE pointe ainsi des failles importantes dans la manière dont le mécanisme a été imaginé par le Gouvernement. Elle propose donc notamment que l’opération de temporisation n’intervienne uniquement que pour les certificats excédentaires.


De plus, le 23 février dernier, la CREG rendait son avis en acceptant une hausse de la surcharge de la part d’Elia si, au 1er octobre 2017, le mécanisme de temporisation n’a pas été mis en œuvre par le Gouvernement. Une augmentation qui ne sera pas anodine vu qu’elle signifiera une hausse de la facture annuelle de 41,18 euros pour un ménage moyen ! Le Gouvernement doit donc prendre les mesures nécessaires et efficaces rapidement.


Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de cet avis de la CWaPE et quelle en est votre analyse ? Quelle suite comptez-vous lui donner ? Pouvez-vous donner davantage d’informations sur le marché public destiné à trouver des organismes de temporisations : quel sera le volume et la durée de temporisation ? Où en êtes-vous dans le cahier des charges ? Combien exactement coûtera ce mécanisme de temporisation pour la Wallonie et quel sera l’impact pour les consommateurs, demain, vu que la CWaPE estime qu’on se dirige vers un report de dette au-delà de 2026 ? Où en êtes-vous dans les étapes pour mettre en place ce mécanisme, en termes de timing et de consultation des acteurs concernés ? Enfin, Elia avait décidé en janvier de couper le remboursement aux entreprises investissant pour diminuer leur consommation. Essenscia a réagi en exhortant Elia à rembourser les exonérations partielles dont les entreprises sont privées. Qu’en est-il de l’avenir de cette décision prise par Elia ? Etes-vous en concertation avec le secteur sur ce point ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

 

Réponse du Ministre C. LACROIX le 27/04/2017

 

L’avis de la CWaPE a été sollicité dans le cadre de la mise en place du processus de temporisation. Il a été analysé avec beaucoup d’attention. Il est vrai que la CWaPE émet des remarques par rapport au scénario retenu par le Gouvernement, mais c’est le seul qui permet de maîtriser les coûts de la facture d’électricité.

La plupart des suggestions, des recommandations proposées par la CWaPE ont été intégrées dans le texte du décret et dans l’élaboration du cahier des charges relatif à la désignation des personnes chargées d’effectuer les opérations de temporisation. Il s’agit d’un marché de type accord-cadre : l’acquisition de certificats verts et leur conservation pendant une période déterminée contre une rémunération.

Quant au volume de certificats verts, il est prématuré d’y répondre. Il sera évalué annuellement. En ce qui concerne la durée, ce paramètre doit encore faire l’objet de discussion et est fonction de la quantité de certificats verts octroyés, des quotas et surtout de la consommation électrique. En effet, il est important que la remise des certificats verts sur le marché soit effectuée à un moment adéquat.

Étant donné le délai fixé au 1er octobre 2017 par la CREG, les démarches relatives à la modification décrétale et la passation du marché de temporisation doivent être menées en parallèle. Il est prévu d’une part de déposer le projet de décret au parlement et de publier l'avis de marché avant la fin mai.

Quant à la suspension des remboursements de la surcharge ELIA, l’article 42, §8, alinéa 3 du décret électricité, exige qu’Elia paie les exonérations uniquement dans la mesure où ces montants sont couverts, soit par les excédents de la surcharge résultant notamment d’une application du mécanisme de mise en réserve organisé par l’article 42, soit par une hausse de la surcharge dédiée à l’exonération et autorisée par la CREG.

À ce jour, Elia a démontré qu’elle ne disposait plus de moyens pour financer ceux-ci, par conséquent, ils ont été suspendus. Mais ces exonérations restent dues par Elia aux entreprises et seront payées plus tard. Par ailleurs si la CREG avait accepté la demande d’augmentation de la surcharge, cela aurait été globalement défavorable aux entreprises dans la mesure où leur facture d’électricité aurait été également augmentée. La mise en place de la temporisation permettra de reprendre le remboursement des exonérations.

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