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La gestion de la bulle renouvelable en Wallonie

05 avril 2017 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre LACROIX

Monsieur le Ministre,


Actuellement, la surcharge qu’Elia facture à l’ensemble des consommateurs Wallons d’électricité ne lui permet pas de financer les rachats de certificats verts excédentaires. Suite à ce déséquilibre du système de soutien au renouvelable en Wallonie et ce, malgré une première mise au frigo des certificats vert chez SolarChest, votre prédécesseur a imaginé un nouveau mécanisme dit de « temporisation ». Ce projet devrait mettre au frigo quelques 10 millions de CV.


La CWaPE vient de rendre son avis sur ce projet de temporisation destiné à organiser une seconde mise au frigo des certificats verts. Selon le régulateur, le système est trop complexe, coûteux et ne fournira aucune solution au problème d’excédent de certificats verts. La CWaPE pointe ainsi des failles importantes dans la manière dont le mécanisme a été imaginé par le Gouvernement. Elle propose donc notamment que l’opération de temporisation n’intervienne uniquement que pour les certificats excédentaires.


De plus, le 23 février dernier, la CREG rendait son avis en acceptant une hausse de la surcharge de la part d’Elia si, au 1er octobre 2017, le mécanisme de temporisation n’a pas été mis en œuvre par le Gouvernement. Une augmentation qui ne sera pas anodine vu qu’elle signifiera une hausse de la facture annuelle de 41,18 euros pour un ménage moyen ! Le Gouvernement doit donc prendre les mesures nécessaires et efficaces rapidement.


Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de cet avis de la CWaPE et quelle en est votre analyse ? Quelle suite comptez-vous lui donner ? Pouvez-vous donner davantage d’informations sur le marché public destiné à trouver des organismes de temporisations : quel sera le volume et la durée de temporisation ? Où en êtes-vous dans le cahier des charges ? Combien exactement coûtera ce mécanisme de temporisation pour la Wallonie et quel sera l’impact pour les consommateurs, demain, vu que la CWaPE estime qu’on se dirige vers un report de dette au-delà de 2026 ? Où en êtes-vous dans les étapes pour mettre en place ce mécanisme, en termes de timing et de consultation des acteurs concernés ? Enfin, Elia avait décidé en janvier de couper le remboursement aux entreprises investissant pour diminuer leur consommation. Essenscia a réagi en exhortant Elia à rembourser les exonérations partielles dont les entreprises sont privées. Qu’en est-il de l’avenir de cette décision prise par Elia ? Etes-vous en concertation avec le secteur sur ce point ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

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