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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites La mise en œuvre d’un label pour un logement étudiant de qualité

La mise en œuvre d’un label pour un logement étudiant de qualité

05 Juin 2018 | Question écrite de D. FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

Notre politique régionale du logement se doit de consacrer le droit fondamental de l’accès à un logement décent et de qualité pour tous.

C’est dans ce contexte que le cdH plaide, depuis de nombreuses années, pour un label pour des logements étudiants de qualité. L’objectif poursuivi est de permettre au plus grand nombre de pouvoir étudier dans des conditions décentes.

Le décret relatif au bail d’habitation, que nous avons adopté en mars dernier, prévoit enfin ce label, et nous nous en réjouissons.

En son article 78, le décret prévoit que « Le Gouvernement peut créer et fixer les conditions et les modalités d’octroi d’un label « logement étudiant de qualité » ».

Madame la Ministre, qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre concrète de cette disposition ?

Travaillez-vous actuellement à la rédaction d’un arrêté d’exécution sur ce point ? Dans l’affirmative, pouvez-vous d’ores et déjà nous en présenter les grandes lignes, au sujet des normes de qualités à atteindre, voir des éventuels incitants, qui permettront de favoriser la mise sur le marché de logements étudiants exemplaires ?

Au cours de nos débats relatifs au projet de décret bail d’habitation, nous avions relevé l’avis de la FEF, dans lequel était soulignée l’importance de veiller à ce que la mise en place de ce label n’entraîne pas une augmentation des montants des loyers.

De quelle manière cet avis a-t-il été ou sera-t-il pris en compte dans le cadre de la concrétisation de ce label ?


Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 14/06/2018

Le décret relatif au bail d’habitation a été adopté le 14 mars par notre assemblée. De nombreux arrêtés étaient à adopter pour exécuter, compléter le dispositif décrétal.

Un premier train d’arrêtés a été adoptésen première lecture par le Gouvernement le 9 mai 2018, reprenant les différents baux type,s,la liste non- imitative des réparations locatives, le modèle d’état des lieux, le pacte de colocation.

Un deuxième train est en préparation pour adoption au Gouvernement, je l’espère, ce 7 juin : il concernera les annexes pédagogiques et synthétiques, la listesdes travaux d’économies d’énergie que le bailleur peut réaliser et que le preneur doit souffrir et la listesdes personnes morales autorisées à conclure des baux « glissants ».

Ma volonté est de finaliser ces aspects avant les congés.

Il restera encore à adopter :
- l’arrêté relatif à la grille indicative ;
- l’arrêté visant à fixer les conditions et les modalités d’octroi d’un label « logement étudiant de qualité ».

Concernant la labellisation des logements étudiants, des contacts ont été noués notamment avec l’UNECOF afin de déterminer des critères de qualité et avec la Ville de Namur qui mène une réflexion similaire à son échelle et souhaite être invitée à la réflexion. Nous n’en sommes pas encore au stade du texte. Les orientations générales ne sont pas encore arrêtées non plus. La période des blocus et puis des examens étant peu propices à des réunions avec les principaux concernés, nous attendons début juillet pour fixer une date de réunion pour poursuivre le travail.

Il va de soi que nous sommes attentifs aux considérations figurant dans les différents avis , ont celui rendu par la FEF dans le cadre du décret relatif au bail d’habitation, nous accorderons toute l’attention requise à l’évolution des prix sur le marché des logements étudiants.

Ceci dit, en l’absence d’une augmentation significative de l’offre de logements étudiants et toute autre chose étant égale par ailleurs, le principe même d’un label, quel que soit le marché concerné, est d’induire une dualisation du marché entre les biens labélisés et les biens non labélisés, le label étant généralement un gage de qualité qui est l’un des facteurs de détermination du prix. A contrario, les biens non labélisés subissent généralement une pression à la baisse sur leur prix, une partie de la demande se reportant vers les biens disposant du label.

Ceci n’est qu’un des aspects de ce dossier bien plus compliqué qu’il n’y paraiî de prime abord. J’agirai donc en la matière, comme je l’ai toujours fait, avec prudence, en prenant le temps nécessaire pour concerter les parties prenantes, éviter les effets pervers autant que faire se peut, mais avec détermination, que l’honorable membre en soit assuré.

 

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