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La notion « d’acte des dernières volontés » dans les articles L1232-17 et 21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Les articles L1232-17 et 21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionnent en leur sein « l’acte des dernières volontés » d’une personne défunte.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. L’acte des dernières volontés doit-il nécessairement prendre une forme écrite ? Si oui, doit-il être physiquement écrit ou un document électronique est-il suffisant ?
2. Si l’acte ne doit pas nécessairement être écrit, peut-il prendre une forme vidéo ou une autre forme ?
3. L’acte des dernières volontés, quel que soit sa forme, doit-il être certifié d’une quelconque manière ? Par exemple par un notaire ?

D’avance, je vous remercie.

 

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