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Les articles L1232-17 et 21 du Code de la démocratie et de la décentralisation

07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Les articles L1232-17 et 21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionnent en leur sein « l’acte des dernières volontés » d’une personne défunte.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. L’acte des dernières volontés doit-il nécessairement prendre une forme écrite ? Si oui, doit-il être physiquement écrit ou un document électronique est-il suffisant ?
2. Si l’acte ne doit pas nécessairement être écrit, peut-il prendre une forme vidéo ou une autre forme ?
3. L’acte des dernières volontés, quel que soit sa forme, doit-il être certifié d’une quelconque manière ? Par exemple par un notaire ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre DE BUE le 29/01/2019

Ainsi que la circulaire du 31 janvier 2018 le rappelle, l’expression des dernières volontés peut revêtir plusieurs formes :
- déclaration à l’officier de l’état civil, ou enregistrement auprès d’un notaire ;
- papier libre signé, conservé au domicile ou chez un proche, ou encore l’envoi d’un courrier électronique, voire même d’une vidéo ;
- expression verbale exposée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles au moment du décès.

La certification n’est pas nécessaire. La manifestation ne doit cependant comporter aucun élément amenant, dans le chef de l’officier de l’état civil, de doute quant à leur expression libre et réelle.

 

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