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La plateforme Powalco

20 décembre 2018 | Question écrite de F. DESQUESNES à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Dans une interview au magazine Mouvement Communal, le Directeur de la Direction du droit des usagers de la DGO1 explique que : « 84 à 90% des communes sont très actives sur la plateforme » POWALCO. Il estime également que son service « aimerait bien que les communes ne soient pas amenées à devoir contribuer directement et que la Région wallonne […] puisse continuer à prendre en charge cette intervention ».

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Confirmez-vous les chiffres avancés par le Directeur de la Direction du droit des usagers de la DGO1 ? Quelles sont les communes inactives sur POWALCO ? Quels sont les motifs qui sous-tendent cette absence de participation et comment y répondre ?
2. La Wallonie ne devrait-elle pas payer les quotes-parts communales et, en contrepartie, rendre obligatoire l’usage de la plateforme ?
3. Par ailleurs, l’autonomie fiscale des communes permet-elle aux communes de taxer des impétrants réalisant leurs travaux d’entretien ou de renouvellement sous des voiries qui viennent complètement d’être refaites et pour lesquelles un appel aux impétrants avait été réalisé ? Si oui, quel serait le délai raisonnable entre les deux ouvertures de voiries pour établir pour une telle taxe ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre DE BUE le 09/01/2019

Dans son interview, le directeur de la Direction des droits des usagers de la DGO1 qui assure la coordination du comité technique, précise que 84 à 90 % des communes utilisent régulièrement la plateforme.

Je confirme ces chiffres en précisant que toutes les communes wallonnes sont enregistrées sur cette plateforme, comme l’y oblige l’article 43 du décret du 30 avril 2009. Elles sont tenues de l’utiliser et il ne s’agit pas d’une simple faculté.

Toutes les communes sont actives sur le portail informatique et les statistiques sont à lire à la lumière de plusieurs indicateurs :
- certaines communes rencontrent encore des problèmes de disponibilité de ressources humaines à affecter de manière permanente au suivi des dossiers sur l’outil informatique ;
- toutes les communes ont participé au cycle de formations organisées par l’Union des villes et communes, la Région et l’ASBL Powalco ;
- les équipes mobiles de l’ASBL Powalco se sont rendues dans une centaine de communes qui ont sollicité le support technique et juridique afin d’approfondir la maîtrise des fonctionnalités de la plateforme ;
- enfin, il faut préciser que toutes les communes, en fonction de la taille de leur territoire et de leur réseau de voiries et de cours d’eau, ne rencontrent pas la même activité sur l’outil, puisqu’il dépend du nombre d’interventions de gestionnaires de câbles et canalisations.

Je précise que lorsque j’ai ouvert ce dossier au moment de mon entrée en fonction, le constat n’était pas brillant : le décret devait entrer en vigueur quelques mois plus tard, mais aucune formation n’avait été dispensée aux utilisateurs publics, la gestion du service public était complètement déléguée à une ASBL qui pouvait librement fixer le montant des cotisations demandées aux utilisateurs …

J’ai donc dû aménager des mesures transitoires, proposer des modifications au décret, organiser d’urgence des formations pour les 262 communes avec le concours de l’UVCW, supporter sur mes budgets les cotisations de la Région, mais aussi des communes et provinces parce que la plateforme n’était pas encore opérationnelle, imposer un contrat de gestion à l’ASBL et soumettre un arrêté d’exécution au Gouvernement.

Aujourd’hui, je peux néanmoins me réjouir ; les efforts consentis, durant l’année écoulée, en matière de support logistique apportés aux acteurs locaux ont porté leurs fruits et la mise en œuvre du décret est fructueuse !

En ce qui concerne la contribution financière des pouvoirs locaux, la question a été tranchée par le Gouvernement wallon le 8 novembre dernier par l’adoption d’un nouvel arrêté définissant les modalités d’utilisation de l’outil par l’ensemble des acteurs.

Afin de conscientiser, de sensibiliser et d’impliquer les communes dans le développement de l’outil, il a été proposé que les pouvoirs locaux contribuent, au même titre que la Région et les gestionnaires de réseaux, au coût du service par une rétribution annuelle de 450 euros HTVA.

Ce montant est très limité eu égard aux avantages de la plateforme. Il est fixé pour les exercices 2018 et 2019. Il doit être considéré comme un plafond lié aux investissements initiaux. Pour la suite, une évaluation sera faite en fonction, notamment, du nombre de dossiers enregistrés dans la plateforme informatique.

Sur base des chiffres connus à la date du 13 décembre, près de la moitié des communes wallonnes ont déjà payé leur contribution, ce qui démontre l’intérêt qu’elles témoignent à cet outil.

L’interview du responsable du comité technique a, quant à elle, été enregistrée au début du mois d’octobre et il ne connaissait pas la décision du Gouvernement, même s’il n’ignorait rien du projet auquel son service a largement contribué.

L’autonomie fiscale des communes permet en principe à chacune de prélever, sur leur domaine respectif et dans le respect des législations applicables dans ce domaine, des redevances d’occupation du domaine public.

Cette faculté n’existe cependant pas à l’égard des distributions de l’électricité et du gaz pour lesquelles des dispositions spécifiques l’interdisent.

Je me permets aussi de rappeler que le décret du 30 avril 2009 prévoit pour les communes, comme pour tout gestionnaire de voirie qui a réalisé des travaux importants de réhabilitation du revêtement, un gel du domaine public concerné durant une période de deux à cinq ans, ainsi que la possibilité de prélever une garantie financière. Aussi, il me paraît inutile de prévoir un dispositif financier supplémentaire dans chacune des communes.

C’est d’autant plus vrai qu’un des objectifs du décret est de réduire les disparités et d’assurer une cohérence des actions sur l’ensemble du territoire.

 

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