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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites La reconnaissance des AOP-IGP wallonnes dans le cadre de l’accord de libre-échange Japon-Union européenne

La reconnaissance des AOP-IGP wallonnes dans le cadre de l’accord de libre-échange Japon-Union européenne

07 juillet 2017 | Question écrite de I. MOINNET au Ministre COLLIN

 


Monsieur le Ministre,


Alors que les débats sur le CETA demeurent toujours aussi vifs et que la Cour européenne de Justice devra se prononcer sur la compatibilité juridique de ce traité avec le droit européen, la Commission européenne poursuit ses négociations avec d’autres partenaires économiques afin de conclure des traités du même type.
Nous apprenions cette semaine la signature d’un accord-cadre avec le Japon qui devra entrer en vigueur en 2019. Un volet de ce dernier concerne la protection des produits du terroir. On le sait lors des négociations de ce type d’accord, les différentes parties entendent protéger certains produits de toutes imitations.


Si la Wallonie a veillé à demander la protection de ses onze IGP, seules deux ont été retenues (le jambon d’Ardenne et le beurre d’Ardenne). En effet, il revient ici à la Commission européenne de défendre les intérêts des Etats membres et celle-ci choisit d’inclure ou non les produits dans la négociation commerciale en fonction du danger que l’ouverture des frontières est susceptible de leur faire encourir. De ce fait, certaines IGP wallonnes, comme le fromage de Herve ou le pâté gaumais, ne seront pas protégées à ce stade car peu susceptibles, selon la Commission, de faire l’objet d’imitations japonaises.


Monsieur le Ministre :


- Cette sélection est-elle définitive ou pourrait-elle faire l’objet d’une modification dans le cadre du processus de ratification de ce traité ?
- Dans le cadre de la sélection d’IGP, la Wallonie a-t-elle été associée par la Commission au processus de sélection des IGP à protéger ? Si cela n’était pas le cas, ne conviendrait-il pas à l’avenir de demander cette participation à la sélection ?
- Si à l’avenir, il devait être constaté que certains IGP non retenus font l’objet d’une imitation, les traités peuvent-ils être adaptés rapidement ou devrons-vous repasser par un processus complexe de négociations ?

 

Je vous remercier pour vos réponses,
 

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