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La réforme annoncée du régime des primes à la rénovation

22 octobre 2018 | Question écrite de V. SALVI à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

Il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur les délais habituels dans processus administratif relatif aux primes à la rénovation.
En effet, dans le régime des primes à la rénovation, instauré par l’AGW du 26 mars 2015, le passage d’un estimateur public préalablement à la réalisation des travaux est requis pour pouvoir solliciter la prime.

Mais on constate que les délais d’attente pour une visite de l’estimateur sont importants. Dans votre réponse, vous m’indiquiez ainsi que cela variait en général de 8 à 12 semaines, et que ces délais avaient sensiblement augmenté depuis le 1er mars 2018, suite à la révision à la hausse du montant des primes, et donc au quasi doublement des avertissements reçus par l’administration.

Je vous encourage donc à mettre effectivement en place la réforme annoncée du régime des primes adoptée par le Gouvernement wallon en première lecture le 12 juillet 2018, pour solutionner ce problème.

Vous me dites que le passage d’un estimateur public ne sera plus requis pour l’obtention d’une prime. La personne qui souhaite solliciter une prime à la rénovation ou une prime énergie devra préalablement faire appel à un auditeur, qui devra lister les travaux à réaliser, ainsi que l’ordre dans lequel ceux-ci devront être menés.

Que prévoit dès lors le projet d’Arrêté du Gouvernement wallon en ce qui concerne le coût qu’engendrera pareil audit, et le montant qui sera dès lors à charge du demandeur ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

 

Réponse de la Ministre DE BUE le 14/11/2018

Effectivement, la réforme du régime des primes adoptée par le Gouvernement wallon en première lecture le 12 juillet dernier prévoit le passage obligatoire d’un auditeur préalablement à la demande de primes. L’auditeur aura pour rôle de lister les travaux à réaliser et l’ordre dans lequel ceux-ci devront être réalisés. De plus, l’auditeur aidera également le citoyen à compléter sa demande de primes.

Le projet d’arrêté prévoit l’octroi d’une prime pour la réalisation de l’audit. Les montants des diverses primes feront l’objet d’un arrêté ministériel. Cet arrêté est en cours d’élaboration. Aussi, je ne peux à ce stade communiquer à l’honorable membre les montants qui seront arrêtés.

Par ailleurs, dans le cadre de la fusion des Écopack et Rénopack adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon ce jeudi 8 novembre, il est étudié la possibilité de recourir à un mécanisme destiné à réduire l’impact du coût de l’audit pour les demandeurs.

Pour le surplus, il ne peut pas être présumé du coût de l’audit. Il ne nous appartient pas de fixer les prix d’une profession libérale. Toutefois, on peut penser que la concurrence jouera sur le marché des auditeurs, ce qui aura pour effet de tirer à la baisse le niveau moyen des prix. En effet, les demandeurs seront libres de s’adresser à l’auditeur de leur choix et un des critères retenus par ces demandeurs sera certainement le coût proposé de l’audit.

 

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