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La semaine de quatre jours pour certaines catégories d’agents du Service public de Wallonie

1er septembre 2016 | Question écrite de B. DREZE au Ministre LACROIX - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,

En ce début septembre, les médias ont levé un coin de voile sur un projet de convention sectorielle que le gouvernement vous a donné mandat de soumettre aux syndicats.


L’un des points les plus marquants de ce projet consiste à instaurer la semaine de quatre jours, sans perte de salaire, pour les agents âgés de 60 ans et plus et exerçant des métiers jugés pénibles – éclusiers, convoyeurs scolaires, ouvriers, nettoyeuses… Selon les informations publiées, la réforme concernerait quelque 370 agents dès 2017. Cette réduction du temps de travail serait compensée par de nouveaux recrutements.
Il est aussi question de supprimer le niveau barémique le plus bas, ce qui permettrait une promotion barémique de 30 à 250 EUR par mois pour quelque 1.200 agents. Ces réformes seraient financées par une enveloppe de 5 millions.


- Vous avez affiché à plusieurs reprises votre intention d’instaurer une politique de réduction du temps de travail et de partage du travail au sein du SPW. La réforme évoquée ici, qui concerne certains métiers pénibles et les agents les plus âgés, en est-elle la concrétisation ? Devons-nous nous attendre à d’autres inititatives, ciblées sur un public plus large ?
- Vos propositions ont-elles déjà été soumises à vos interlocuteurs syndicaux ? Avec quel accueil ? Quel est le calendrier envisagé ?
- Quelles sont les parts respectives de l’enveloppe pour le financement de cette réduction du temps de travail et pour la suppression de l’échelle barémique la plus basse ? Combien d’agents sont-ils concernés conjointement par les deux réformes ? Combien de recrutements « compensatoires » sont-ils envisagés ?
- Un des objectifs est de lutter contre l’absentéisme des agents plus âgés. Quelles sont les statistiques à cet égard ? Une étude permet-elle d’estimer le gain espéré en terme de réduction de l’absentéisme ?

Je vous remercie.


Réponse du Ministre C. LACROIX le 30/09/2016 - Annexe

 

www.parlement-wallonie.be/pwpages

 

Les deux mesures phares de la convention sectorielle 2013-2016, signée avec les organisations syndicales le 16 septembre dernier, sont la suppression du rang D4 et la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

La suppression du rang D4 concerne 1320 agents qui verront un impact positif immédiat sur leur salaire net. Avec cette suppression, on relève le plancher des rémunérations des plus bas salaires de l’administration.

Pour ces bas salaires, une augmentation, même de 30 euros nets par mois, est vraiment significative. Le budget prévu pour cette mesure s’élève à 600.000 euros.

La réduction du temps de travail va, quant à elle, s’appliquer aux membres du personnel de niveau D et C de plus de 60 ans au sein du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de secteur XVI. Seuls les agents bénéficiant d’une des deux primes de pénibilité visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 relatif à la valorisation des prestations irrégulières seront bénéficiaires de la mesure, qu’ils effectuent un travail à temps plein ou à temps partiel.

Il s’agit donc bien d’une mesure ciblée pour les agents exerçants des métiers pénibles.
L’article 16 de l’arrêté susmentionné prévoit l’existence de deux allocations :
* Une allocation pour travaux insalubres, incommodes, pénibles ;
* Une allocation pour travaux physiquement lourd ou dangereux ;

Dans le niveau D, il y a 2.313 agents (901 femmes et 1412 hommes) qui bénéficient d’une des deux allocations. Parmi ces agents, il y en a 249 qui ont plus de 60 ans (104 femmes et 145 hommes).

Dans le niveau C, il y a 838 agents (99 femmes et 739 hommes) qui bénéficient d’une des deux allocations. Parmi ces agents, il y en a 129 qui ont plus de 60 ans (8 femmes et 121 hommes).

C’est le règlement d’ordre intérieur de chaque Direction générale et de chaque organisme d’intérêt public qui définit les fonctions ayant droit à ces allocations.

La mesure vise à améliorer considérablement le bien-être des travailleurs en fin de carrière, mais elle vise également à tendre vers plus de productivité et d’efficacité de l’administration et de ses agents.

En effet, il est important de préciser que la réduction du temps de travail s’inscrit dans un large plan de prévention et de lutte contre l’absentéisme.

En luttant contre l’absentéisme, on réalise des économies sur la présence effective des agents et on sait que c’est justement dans la tranche d’âge touchée par la mesure que se situe le plus haut taux d’absentéisme.

Augmenter le bien-être des travailleurs c’est également augmenter leur productivité.

C’est d’ailleurs cet argument qui justifie que le système soit conçu avec une embauche compensatoire à 95 %. Concrètement, pour chaque équivalent temps plein réduit pour les travailleurs de 60 ans et plus, une embauche compensatoire à 95 % est prévue. À l’horizon 2019, c’est 99 emplois qui seront créés. Les jeunes engagés via ce système d’embauche compensatoire amènent un nouveau dynamisme qui permet d’améliorer la productivité, tout en bénéficiant de l’expérience des plus âgés.

Le système pourra être évalué dans quelques années, mais à ce stade, la volonté du Gouvernement était clairement d’améliorer les fins de carrière des agents.

En termes de statistiques, le nombre moyen de jours de maladie pour l’ensemble du SPW s’élève à 16, 96 jours en 2011 pour 16, 57 jours en 2015.

Les tableaux en annexe montrent que le nombre de jours de maladie est structurellement plus élevé pour les bas niveaux. Ils montrent également que le nombre de jours de congé pour maladie augmente avec l’âge. L’augmentation commence de manière sensible à partir de 45 ans et une progression nette après 55 ans. La pénibilité de la fonction a un impact sur l’absentéisme.

Le budget prévu pour cette mesure s’élève à 3.400.000 euros. Elle entrera en vigueur le plus rapidement possible, dès que les adaptations réglementaires utiles seront adoptées.

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