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La subsidiation croisée dans le cadre d’emprunt de GRDs

30 mars 2017 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre LACROIX

Monsieur le Ministre,


A l’article 6 §3 du Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, il est clairement inscrit que le gestionnaire du réseau de distribution « ne peut gager, nantir, mettre en garantie ou engager de quelconque manière les actifs liés à l’activité de gestionnaire de réseau de distribution, en ce compris l’infrastructure du réseau, pour d’autres causes et activités que celle de gestionnaire de réseau de distribution. »

Toutefois, dans le cadre des discussions et informations relatives à l’affaire liée au groupe Publifin, Mr Heyse, CFO de RESA, relevait des informations sur le fait que le GRD qu’est RESA et qui a pour objet de réaliser une activité régulée, aurait placé en 2016 un emprunt obligataire de 500 millions d’euros ! Un emprunt qui a notamment participé à racheter l’Intégrale, pour plus de 60.000.000 euros. Les destinations de cet emprunt posent bien entendu des questions, y compris en termes de subsidiation croisée entre activités régulées et non régulées !


Or, à l’article 43, §2, 16°, il est prévu que la CWaPE est habilitée à vérifier qu’il n’y aucune subsidiation croisée entre les activités de gestion des réseaux électrique et gazier et les autres activités.
Monsieur le Ministre, au vu de ces éléments, pouvez-vous nous donner davantage d’informations sur ce type de montage ? Quid d’une éventuelle subsidiation croisée qui relèverait de ce montage ? Avez-vous interrogé le régulateur régional sur ces éléments ? Quelle est sont analyse ? La CWaPE a par ailleurs la possibilité de requérir des documents de la part du GRD, qui est tenu de répondre à toute question du régulateur. Une telle demande de documents a-t-elle été introduite ? Quels sont les conclusions qui ressortent de cette analyse ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

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