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La subsidiation croisée dans le cadre des emprunts contractés par des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD)

30 mars 2017 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


A l’article 6 §3 du Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, il est clairement inscrit que le gestionnaire du réseau de distribution « ne peut gager, nantir, mettre en garantie ou engager de quelconque manière les actifs liés à l’activité de gestionnaire de réseau de distribution, en ce compris l’infrastructure du réseau, pour d’autres causes et activités que celle de gestionnaire de réseau de distribution. »

Toutefois, dans le cadre des discussions et informations relatives à l’affaire liée au groupe Publifin, Mr Heyse, CFO de RESA, relevait des informations sur le fait que le GRD qu’est RESA et qui a pour objet de réaliser une activité régulée, aurait placé en 2016 un emprunt obligataire de 500 millions d’euros ! Un emprunt qui a notamment participé à racheter l’Intégrale, pour plus de 60.000.000 euros. Les destinations de cet emprunt posent bien entendu des questions, y compris en termes de subsidiation croisée entre activités régulées et non régulées !


Or, à l’article 43, §2, 16°, il est prévu que la CWaPE est habilitée à vérifier qu’il n’y aucune subsidiation croisée entre les activités de gestion des réseaux électrique et gazier et les autres activités.
Monsieur le Ministre, au vu de ces éléments, pouvez-vous nous donner davantage d’informations sur ce type de montage ? Quid d’une éventuelle subsidiation croisée qui relèverait de ce montage ? Avez-vous interrogé le régulateur régional sur ces éléments ? Quelle est sont analyse ? La CWaPE a par ailleurs la possibilité de requérir des documents de la part du GRD, qui est tenu de répondre à toute question du régulateur. Une telle demande de documents a-t-elle été introduite ? Quels sont les conclusions qui ressortent de cette analyse ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

 

Réponse du Ministre C. LACROIX le 27/04/2017

 

Suite à cette question, j’ai interrogé la CWaPE qui m’a livré les informations suivantes.

La CWaPE confirme avoir été informée par RESA au cours du premier semestre 2016 de sa volonté d’entamer un processus de notation de risque de crédit et de lancement d’émissions obligataires. RESA a en même temps informé la CWaPE de l’utilisation qui sera faite des fonds levés via ces emprunts obligataires, à savoir le remboursement de dettes intragroupes et une réduction du capital de RESA SA.

Cette opération financière importante pour le deuxième gestionnaire de réseau actif en Région wallonne, ainsi que sa conformité avec les prescrits légaux et la méthodologie tarifaire en vigueur, sera analysée en détail par la CWaPE lors du contrôle des soldes régulatoires rapportés au travers des rapports tarifaires ex post 2016 prévus au deuxième semestre de cette année. À cette occasion les documents nécessaires à l’analyse qui n’auraient pas été joints au rapport tarifaire pourront être demandés à RESA SA.

Cependant, certains éléments de réponses peuvent déjà être apportés à la question en matière de subsidiation croisée.

A priori, la CWaPE ne considère pas que cette opération financière puisse conduire à une subsidiation croisée entre les activités de gestion des réseaux de distribution de RESA et d’autres activités non régulées, puisque les montants empruntés par RESA servent in fine à financer l’activité régulée de ce dernier, et rappelle qu’il relève de la responsabilité du Conseil d’administration du gestionnaire de réseau de distribution de déterminer les sources de financement de ses activités.

Quelles que soient les sources de financement dont a recours le gestionnaire de réseau de distribution, elles présentent un coût pour ce dernier. En effet, les actionnaires attendent en retour de leurs capitaux investis, un dividende à titre de rémunération, également appelé « coûts des fonds propres ». Quant aux dettes financières, leurs coûts correspondent aux charges d’intérêt dues par le gestionnaire de réseau de distribution emprunteur. Pour les périodes régulatoires tarifaires actuelles, ces coûts de financement, variables en fonction de la structure financière du gestionnaire de réseau, sont pour leur totalité à charge des utilisateurs de réseau via les tarifs de distribution : les coûts des fonds propres étant fixés par la méthodologie tarifaire en fonction du paramètre « S » (voir ci-dessous) et les coûts de la dette sont répercutés tels quels.

Par ailleurs, lors du transfert de compétence de l’approbation des tarifs de distribution du fédéral vers les régions, la CWaPE a pu constater que la politique de financement des actifs régulés des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel était assez différente entre les gestionnaires de réseau purs et les gestionnaires de réseau mixtes et que le paramètre « S » à savoir, le rapport entre la valeur moyenne des fonds propres de l’année 2012 et la valeur moyenne des actifs régulés au 31.12.2012, pouvait varier entre 35 % et 129 % pour le secteur électricité et entre 43 % et 73 % pour le secteur gaz, comme le montre les figures en annexe.

À partir de la période régulatoire 2019-2023, la CWaPE, dans son projet de méthodologie tarifaire, a souhaité fixer un pourcentage de rendement unique pour tous les gestionnaires de réseau de distribution, indépendamment de leur structure financière, actuellement fixé à 3,573 % par an pour toute la période régulatoire. C’est dans ce contexte de changement de dispositions régulatoires que RESA SA a procédé à une adaptation de sa politique de financement.

Enfin, pour la CWaPE, il ne relève pas de la mission du régulateur d’intervenir dans le choix du financement par fonds propres ou par endettement des actifs régulés des gestionnaires de réseau de distribution, ni même de fixer un ratio d’endettement ; la politique de financement des activités régulées relève des choix du Conseil d’administration du gestionnaire de réseau de distribution. Par contre, il est de la compétence de la CWaPE de fixer via sa méthodologie tarifaire les règles de rémunération des capitaux investis (fonds propres et dettes) qui d’une part, se veulent équitables tant pour l’utilisateur du réseau qui la supporte via ses tarifs que pour le gestionnaire de réseau qui doit financer ses investissements et ses missions et d’autre part, répondent aux attentes du marché pour des activités présentant un profil de risque comparable en conformité avec les pratiques observées dans les pays limitrophes.

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