Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Dimitri FOURNY

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Dominique SIMONET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Véronique Salvi

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Josy ARENS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Maxime PRÉVOT

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Pascal BAURAIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoit DREZE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Isabelle MOINNET-JOIRET

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Véronique WAROUX

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Isabelle STOMMEN

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’accompagnement des transports exceptionnels

L’accompagnement des transports exceptionnels

6 novembre 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le mardi 31 octobre, la « Loi Jambon » sortait le transport exceptionnel de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière. Il n’y a par ailleurs toujours pas de cadre décrétale règlementant globalement le transport exceptionnel.

Ceci appelle les questions suivantes :

1. Quelles procédures d’accès à la profession doivent suivre les futurs accompagnateurs de transports exceptionnels ?
2. A quel délai la codification des normes, particulièrement éclatées, en matière de transport exceptionnel aura-t-elle lieu ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 27/11/2017

 

Cela fait plusieurs années que le transport exceptionnel est progressivement régionalisé. La sixième réforme de l'État entrée en vigueur en janvier 2015 était la dernière étape de la régionalisation de cette matière, à l'exception de la formation des accompagnateurs de transport exceptionnel, car elle dépendait du Service public fédéral "Intérieur" et non du Service public fédéral "Mobilité et Transports".

Cette toute dernière facette qu'est la formation des accompagnateurs de transport exceptionnel sera prochainement prise en main par les Régions.

Comme pour toute la sixième réforme de l'État, je rassure l'honorable membre, la continuité du Service public est assurée.

La réglementation antérieure est toujours d'application jusqu'au moment où les Régions établiront une nouvelle réglementation.

Il n'y a donc pas de vide juridique ou d'absence de réglementation. Il n'y a pas de raison non plus d'être inquiet et je me permettrai même d'ajouter, "surtout pas en Wallonie" où le service du transport exceptionnel fonctionne bien et les agents ont à cœur de répondre au mieux et dans les temps.

A l'initiative de la Wallonie, je le souligne, une concertation a eu lieu antérieurement au passage de la loi à la Chambre. Si les trois Régions avaient demandé explicitement et conjointement un passage de témoin au 1er janvier 2019, le Ministre de l'Intérieur, Jan JAMBON, a décidé tout récemment et unilatéralement que ce passage de témoin se ferait au 1er janvier 2018.

Je tiens à signaler qu'une nouvelle fois, ce transfert de matières se fait sans transfert des moyens de personnel, de budgets et d'équipements. Des contacts entre Administrations sont néanmoins pris pour le transfert des dossiers.

De plus, que l'honorable membre sache que vu le changement de gestionnaire en matière de formation des accompagnateurs de transport exceptionnel, l'Administration régionale informera les acteurs concernés sur les modalités de la continuité du service public dans les prochaines semaines.

La décision du Ministre de l'Intérieur vient seulement d’être connue, mais toutes les mesures nécessaires sont prises pour que ce passage de témoin se fasse dans les meilleures conditions possible.

Toujours à l'initiative de la Wallonie, un comité interrégional est organisé en cette fin novembre en vue de se concerter et d'organiser les développements futurs en matière de transports exceptionnels.

 

Actions sur le document