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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites La suppression de l’accompagnement de transport exceptionnel au sein de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière

La suppression de l’accompagnement de transport exceptionnel au sein de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière

6 novembre 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DI ANTONIO

 Monsieur le Ministre,


Le mardi 31 octobre, la « Loi Jambon » sortait le transport exceptionnel de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière. Il n’y a par ailleurs toujours pas de cadre décrétale règlementant globalement le transport exceptionnel.


Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quelles procédures d’accès à la profession doivent suivre les futurs accompagnateurs de transports exceptionnels ?
2. A quel délai la codification des normes, particulièrement éclatées, en matière de transport exceptionnel aura-t-elle lieu ?

D’avance, je vous remercie.

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