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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites La taxation communale des immeubles inoccupés

La taxation communale des immeubles inoccupés

05 septembre 2017 | Question écrite de D. FOURNY à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Dans une réponse du 15 juin 2017 à une question relative aux sanctions en cas d'inoccupation d'un immeuble, votre prédécesseur détaille le mécanisme d’infraction administrative de maintien d’un logement inoccupé.

Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : le mécanisme d’amende prévu dans le Code du logement rend-t-il de facto caduque les règlements communaux portant sur le même objet, à savoir la taxation des immeubles inoccupés ? Quelle marge de manœuvre est laissée à l’autonomie communale dans cette matière ?

D’avance, je vous remercie.

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