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La taxation sur la crémation

07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Certaines communes mettent en œuvre des règlements-taxes concernant les crémations.
L’article 170, §4 de la Constitution : « Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil. La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée ».

Madame la Ministre, ceci appelle la question suivante : une taxe sur les crémations est-elle conforme à l’article 170, §4 de la Constitution ?

D’avance, je vous remercie.

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