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La zone d’enjeu régional (ZER) de Pairi Daiza

29 mars 2019 | Question écrite de V.WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Pouvez-vous nous indiquer où en est la révision du plan de secteur et où en sont les diverses modifications et études prévues par la procédure d’attribution d’une ZER au zoo Pairi Daiza, en application de l'AGW du 19/07/2018 ?

Cette ZER serait-elle déjà effective ?
Si non, quand sera-t-elle effective ?

Une fois cette ZER confirmée, quels seraient les permis nécessaires et les facilités éventuelles pour construire un bâtiment ou un parking sur ce qui est actuellement une zone agricole au plan de secteur ?

Pouvez-vous confirmer ou infirmer que le zoo Pairi Daiza vient de déposer un permis pour un parking de 12.500 places ? Cela est-il envisageable sans que la ZER ne soit une réalité ? La succession des procédures administratives est-elle respectée ?

Quelle est votre position quant à l'aménagement d'un nombre aussi considérable de places de parkings ? Est-ce cohérent avec les objectifs wallons de réduction de la part modale de la voiture ? Cela ne risque-t-il pas d’induire une hausse exponentielle du trafic de voitures lié à l’expansion du célèbre parc d'attractions et d’impacter négativement les communes autour du zoo ?

Merci pour vos réponses,

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 23/04/2019



Le 19 juillet 2018, le Gouvernement wallon a adopté le projet de révision de plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu régional destinée aux développements du parc animalier Pairi Daiza sur la commune de Brugelette. Par le même arrêté, il a également adopté le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales auquel est soumis le projet de révision et a jugé utile de consulter le SPW Mobilité et Infrastructures et le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, complémentairement aux avis des pôles « Environnement » et « Aménagement du Territoire ».

Le 22 octobre 2018, j’ai fixé définitivement le contenu du rapport en prenant en considération les avis des instances consultées. S’agissant d’une révision de plan de secteur d’initiative régionale, la réalisation de l’étude, par un auteur de projet doublement agréé, doit faire l’objet d’une procédure de marché public. Celle-ci est en voie d’aboutissement et le marché sera attribué prochainement.

Avant d’être effective, la zone d’enjeu régional retenue par le projet de révision de plan de secteur doit donc au préalable faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales tandis que les étapes ultérieures de procédure de révision de plan de secteur prévues par le Code restent encore à accomplir, comprenant l’enquête publique, les avis du Conseil communal et des pôles et l’adoption définitive de la révision par le Gouvernement.

Une demande de permis a bien été introduite auprès de la commune de Brugelette, le 27 février 2019 et une copie a été transmise au fonctionnaire délégué, le 19 mars. Il lui incombera, dans l’avis qu’il est appelé à rendre sur la demande de permis, de juger de la possibilité et de l’opportunité de recourir à la disposition prévue à l’article D.IV.7 du CoDT qui permet d’autoriser des actes et travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiments et installations impliquant une dérogation à l’affectation d’une zone contiguë pour répondre à des besoins économiques ou touristiques. Il ne m’appartient en effet pas d’intervenir dans la procédure de délivrance du permis en première instance.

Par contre, pour ce qui concerne la révision de plan de secteur en cours, qui relève de ma compétence, le contenu du RIE insiste pour qu’en matière de mobilité, une attention particulière soit accordée par l’auteur du rapport aux impacts liés à l’accroissement du trafic routier généré par le projet et à l’intérêt de développer une vision multimodale du site prenant en compte son potentiel ferroviaire et la nécessité d’en favoriser l’accessibilité par les modes doux. À la lumière de ses conclusions, l’auteur sera amené à proposer des alternatives éventuelles au projet de révision. Par ailleurs, le rapport d’incidences devra évaluer la cohérence du projet de plan avec les objectifs et options des plans et programmes établis par la Région, notamment ceux qui portent sur la réduction de la part modale de la voiture ainsi que sa compatibilité avec l’article D.I.1. du CoDT en ce qu’il vise à la satisfaction équilibrée des besoins de la collectivité wallonne.

 

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