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Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l'impact sur les fonds structurels à destination de la Wallonie

6 juin 2018 | Question orale de M. PREVOT au Ministre BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


La Belgique aura profité de plus de 2,7 milliards d’euros de fonds structurels et d’investissements (Fonds ESI) sur la période 2014-2020.


A l’heure d’écrire ces lignes, les informations concernant le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 sont encore incomplètes. Il semblerait que la Wallonie pourra encore malgré tout continuer à bénéficier d’environ 2,4 milliards d’euros de fonds structurels lors de la prochaine programmation.


Dans l’épure budgétaire globale qu’a présentée la Commission le 2 mai dernier, le CFP 2021-2027 serait fixé à 1,137 milliard d’euros, correspondant à 1,1 % du PIB total de l’UE, ce qui représente quasiment une stagnation du budget en chiffres absolus. Selon les affirmations de la Commission lors de la présentation de ce projet, les politiques de cohésion seraient rabotées de 5 %, et la politique agricole commune de 7 %. Mais selon les analyses ultérieures du Parlement européen, du Comité européen des Régions, confirmées enfin à son tour par la Commission, indiquent que les coupes réelles dans ces politiques seront plutôt de 10 % et 15 %. Cela est forcément très inquiétant pour la Belgique et à la Wallonie.


Dans le scénario retenu pour la prochaine programmation, confirmez-vous que les quatre provinces wallonnes qui bénéficient de statut de région « en transition » pourront continuer à bénéficier de ce statut lors de la programmation 2021-2027 ? Pour rappel, il s’agit des cinq provinces wallonnes à l’exception du Brabant wallon.

En ce qui concerne les fonds structurels, quel sera l’impact précis en termes budgétaires pour notre Région lors de la période 2021-2027 par rapport à la période actuelle 2014-2020 ?

Je vous remercie d’avance.

 

Réponse du Ministre W. BORSUS le 27/06/2018

Comme l’honorable membre l’annonce, la Commission européenne a présenté sa proposition de Cadre financier pluriannuel 2021-2027 le 2 mai dernier. Ce cadre s’élève, en engagement, à 1,134 milliard d’euros en prix 2018 et à 1,279 milliard d’euros en prix courants. Comme il le souligne, suivant que l’on choisisse l’un ou l’autre, les variations dans le budget changent. C’est pourquoi la Belgique a demandé à la Commission un tableau comparatif clair entre les deux budgets.

En complément du Cadre global, la Commission européenne a publié ces 29 et 30 mai ses propositions détaillées relatives à la politique de cohésion. A cette occasion, la Commission, et c’est une première, a présenté les allocations nationales découlant de ses propositions. Pour la Belgique, un budget de 2,444 milliards d’euros (prix 2018) est proposé, ce qui équivaut à une légère augmentation par rapport à la période actuelle (2,433 milliards d’euros prix 2018).

Il ressort aussi des publications de projets de règlements que la catégorie des régions en transition est bien maintenue, ce qui était précisément la demande de la Wallonie. J’ai eu l’occasion de défendre le maintien de cette catégorie particulière auprès de Monsieur le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, Madame la Commissaire Corina Creţu et auprès de différents interlocuteurs du Parlement européen et du Comité des Régions. La Commission annonce que sa nouvelle méthode d’allocation permet un soutien financier supérieur aux régions dans lesquelles s'opère une transition industrielle, ce qui constituait également l’une de nos demandes.

À côté de ces éléments positifs, plusieurs éléments sont plus nuancés. Le maintien de la catégorie en transition, basée sur le PIB/hab. est important, mais nous devons rester prudents, car d’autres critères sont pris en compte dans l’allocation des fonds et demandent une analyse détaillée qui a débuté au sein de l’administration. La catégorie est aussi élargie, avec un seuil de 75 à 100 % du PIB/hab. par rapport à la moyenne UE27, contre 75 à 90 % actuellement. Cela a pour effet de maintenir les quatre provinces wallonnes dans cette catégorie, mais cela devrait par la même occasion inclure la Province de Limbourg.

À côté de ces éléments financiers, d’autres points d’attention dans les propositions de la Commission. Le taux de cofinancement pour les catégories de régions diminue. Les taux modifiés restent néanmoins supérieurs au taux actuellement appliqué en Wallonie. La concentration thématique sera plus forte (85 % du budget) sur les thèmes comme l’innovation, la numérisation, les mutations industrielles, le soutien aux PME, la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique. Nous examinerons avec intérêts les éléments de flexibilité : simplification du corpus réglementaire pour améliorer les synergies entre programmes, mais aussi la possibilité d’une reprogrammation à mi-parcours.

Je terminerai en lui rappelant que l’ensemble de ces éléments relève de propositions de la Commission qui nécessitent l’approbation de l’ensemble des États membres, à l’unanimité au sein du Conseil, ainsi que du Parlement européen. Les négociations à venir s’annoncent longues et difficiles, et les propositions actuelles risquent de fortement évoluer ces prochains mois. Le Gouvernement wallon veillera à faire entendre sa voix et défendre ses positions au cours des négociations à venir.

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