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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Le maintien du caractère interfédéral d’Unia

Le maintien du caractère interfédéral d’Unia

07 mars 2017 | Question écrite de V. SALVI au Ministre PREVOT - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,

En ce qui concerne le Centre interfédéral pour la lutte contre la discrimination, plus connu sous le nom d’Unia, la N-VA plaidait la semaine dernière pour une régionalisation de cette institution, et par conséquent pour la création d’un centre propre du côté flamand.

Unia rassemble en effet actuellement les niveaux de pouvoir fédéral et fédérés.

Mais aux yeux de certains, dont la toute nouvelle secrétaire d'Etat pour l'Egalités des chances Zuhal Demir, les francophones empêcheraient Unia de fonctionner comme il le devrait.

Unia serait « communautariste » et « ne servirait pas comme il se doit l’égalité des chances ».

Cette sortie a provoqué de nombreux remous au sein de la majorité flamande. Ainsi Bart Somers (Open Vld), a qualifié de blessantes les déclarations de Mme Homans. Il a cependant ajouté que l'ancien centre fédéral pour l'égalité des chances fait aussi "des erreurs en étant trop polarisant" estimant que Unia doit aussi se remettre en question.

Monsieur le Ministre :

En tant que Ministre wallon de l’Egalité des chances, j’aurais souhaité connaître votre position par rapport à cette affaire et cette polémique ?

Partagez-vous certaines des critiques avancées par des mandataires et universitaires flamands à propos de l’institution Unia et de son fonctionnement ? Estimez-vous au contraire que le Centre remplit sa mission de façon neutre et indépendante ?

Enfin, quelle est la position de la Wallonie par rapport au maintien ou non du caractère interfédéral du Centre ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

 

Réponse du Ministre M. PREVOT le 20/03/2017

 

L’accord de coopération conclu en juillet 2012 entre le Gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés visait à transformer le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, anciennement institution fédérale, en une institution interfédérale de lutte contre les discriminations.

Le Centre, désormais nommé UNIA, a vu ainsi sa mission en matière de lutte contre les discriminations élargie aux compétences des Régions et des Communautés, en plus des compétences fédérales, tout en jouissant d’une indépendance.

Cet accord définit les missions du Centre qui sont dans les grandes lignes :
* la promotion de l’égalité des chances ;
* la publication d’études et de recherches ;
* la remise d’avis et de recommandations ;
* le traitement de signalements ;
* le rapportage annuel aux parlements des différentes parties à l’accord.

L’accord détermine également une nouvelle architecture pour le Conseil d’administration ainsi que la répartition des contributions financières des différentes parties cet accord.

Concernant les critiques émanant de la N-VA relatives au fonctionnement d’UNIA, je n’ai, pour ma part, constaté aucun dysfonctionnement dans le travail de collaboration que nous menons ensemble. J’ai d’ailleurs déploré publiquement ces propos polémiques. Il n’a jamais été question, en Wallonie, de remettre en cause l’interfédéralisation du Centre et encore moins de régionaliser cette institution.

J’estime au contraire que le caractère interfédéral du Centre a permis d’harmoniser la vision de l’égalité des chances et de renforcer sa proximité avec le citoyen. En effet, chaque citoyen du pays peut s’adresser à une instance unique s’il est victime de discrimination sur base des critères établis par la loi et les décrets, quel que soit le niveau de pouvoir concerné.

De plus, UNIA est doté d’un dispositif décentralisé permettant au citoyen de s’adresser, soit directement au bureau central à Bruxelles, soit aux points de signalement locaux en Flandre ou en Wallonie. L’an dernier, grâce sans doute aussi à son nouveau nom, UNIA a gagné en visibilité et en efficacité, puisque le Centre a enregistré une augmentation de 20 % du nombre de dossiers.

Une régionalisation rendrait plus difficile le rôle principal d’UNIA qui est de défendre les personnes victimes de discrimination et de faire respecter les législations antidiscrimination.

Cela dit, la polémique suscitée par la N-VA ne m’a pas étonné dans la mesure où elle s’inscrit dans une certaine défiance, en Flandre et particulièrement dans le chef des nationalistes, qui n’est pas neuve à l’égard de ce service indépendant. Déjà en 2013, « l’accouchement » de l’Accord de coopération, créant un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, s’est fait dans la « douleur » et n’a jamais suscité l’enthousiasme en Flandre.

Enfin, pour rappel, la création d'un Centre interfédéral, c’est-à-dire compétent tant pour les matières restées fédérales que pour celles relevant des Régions et des Communautés, a toutefois été imposée par une directive européenne (Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique).

Donc, en proposant de mettre fin au caractère interfédéral d’UNIA, la N-VA propose de se mettre en infraction du droit européen. La Wallonie ne peut évidemment pas la suivre dans cette voie.

 

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