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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Le permis pour la détention d’un animal

Le permis pour la détention d’un animal

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26 mars 2018 | Question écrite de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO

Monsieur le Ministre,

Le code wallon du bien-être animal est en cours de finalisation. Il prévoit de nombreuses dispositions qui, ensemble, traduisent une évolution de nos rapports avec les animaux. Parmi ces dispositions, la presse épingle le fait que la détention d’animaux pourra désormais être interdite aux personnes reconnues coupables de maltraitances envers leurs animaux. En fait, le code wallon du bien-être animal prévoierait que tout adulte serait autorisé à détenir un animal mais que cette autorisation pourrait lui être retirée en cas de maltraitances avérées et reconnues.

Monsieur le Ministre,
Confirmez-vous la description de cette disposition ?
Qui serait habilité à constater l’infraction ?
Pourriez-vous décrire le rôle, le statut et la formation du fonctionnaire sanctionnateur ? De quel niveau de pouvoir dépendrait-t-il ?
Le retrait du « permis » serait-t-il immédiat ? Où seraient hébergés les animaux maltraités ? Si le permis est rendu au propriétaire, celui-ci pourra-t-il récupérer son animal ? A quelles conditions ? Des contrôles seront-ils prévus ? Si oui, qui serait chargé de ces contrôles ?
Une base de données reprendrait l’identité des personnes reconnues coupables de maltraitance. A partir de quand serait-t-elle opérationnelle ? Intégrerait-t-elle les actes passés ?
Outre le retrait du permis de s’occuper d’un animal, quelles sanctions seront prévues à l’encontre des personnes reconnues responsables d’actes de maltraitances ?

Je vous remercie

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