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Le régime fiscale des intercommunales

17 juillet 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


Depuis 2015, les intercommunales ne sont soumises à l’impôt des personnes morales qu’à condition qu’elles n’exploitent aucune entreprise ou qu’elles n’effectuent pas d’opérations à caractère lucratif. Dans le cas contraire, elles sont soumises à l’impôt des sociétés.

Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : quelles intercommunales wallonnes et intercommunales interrégionales sous contrôle wallon sont soumises à l’impôt des sociétés à l’heure actuelle ?

D’avance, je vous remercie.

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